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Débats du Sénat (Hansard)

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1re Session, 44e Législature
Volume 153, Numéro 49

Le jeudi 2 juin 2022
L’honorable George J. Furey, Président


LE SÉNAT

Le jeudi 2 juin 2022

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, en vertu de l’article 4-3(1) du Règlement, la coordonnatrice du Groupe des sénateurs indépendants a demandé que la période accordée aux déclarations des sénateurs soit prolongée aujourd’hui afin que nous puissions rendre hommage à l’honorable Howard Wetston, qui prendra sa retraite le 3 juin 2022.

Je rappelle aux sénateurs que, en vertu du Règlement, aucun sénateur ne peut parler plus d’une fois et que leur intervention ne peut dépasser trois minutes, à l’exception de la réponse du sénateur Wetston.

Êtes-vous disposés à ce que nous poursuivions nos hommages à notre collègue le sénateur Wetston dans le cadre des déclarations de sénateurs?

Des voix : D’accord.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Hommages

L’honorable Howard Wetston, C.M., c.r.

L’honorable Raymonde Saint-Germain : Honorables sénateurs, les quelques minutes dont je dispose pour cet hommage ne me permettront pas de relater adéquatement tous les points marquants de la longue et illustre carrière du sénateur Wetston. Après avoir servi avec dévouement dans l’exécutif, M. Wetston a intégré le législatif en 2016 en tant que membre de la première vague de sénateurs indépendants — un changement historique au Sénat —, indépendance qu’il a dûment incarnée en raison de ses nominations par des gouvernements libéraux et conservateurs, tant à l’échelle provinciale que fédérale, au cours de sa carrière.

Avant d’être nommé au Sénat, M. Wetston avait travaillé dans l’intérêt public pendant plus de 30 ans, que ce soit en tant que juge, agent d’application de la loi ou président de plusieurs tribunaux administratifs. Les distinctions prestigieuses qu’il a reçues au fil des ans témoignent en soi de son immense contribution à la vie publique canadienne, notamment l’Ordre du Canada pour ses importantes contributions en tant que fonctionnaire, juriste et responsable de la réglementation.

Le sénateur Wetston possède une vaste expérience et une expertise approfondie en droit et politique de la concurrence, en réglementation des valeurs mobilières, en réglementation de l’énergie et en droit administratif. Il a généreusement partagé son expertise, notamment lorsqu’il siégeait au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Il faut aussi souligner ses contributions au Comité permanent de l’éthique et des conflits d’intérêts des sénateurs, car elles témoignent éloquemment de sa crédibilité auprès de ses pairs, surtout grâce à son sens de la justice et à ses profondes valeurs éthiques.

J’aimerais aussi souligner son travail remarquable à l’égard de la Loi sur la concurrence. Le sénateur Wetston a profité de la pandémie pour accomplir quelque chose de très utile. Son document de consultation, intitulé Examen de la Loi sur la concurrence du Canada à l’ère numérique, est remarquable en ce qu’il offre un heureux équilibre entre la vision et le pragmatisme. Cela témoigne de la sagesse de notre collègue, qui comprend que la politique, étant « l’art du possible », exige parfois qu’on s’en occupe étape par étape.

Je vais maintenant conclure sur une note plus personnelle et dire que le fait d’être sénatrice, malgré toutes les exigences et les sacrifices que cela implique, donne le privilège de connaître des collègues exceptionnels. Howard est l’un d’entre eux, non seulement pour son intelligence et sa sagesse, mais aussi pour ses grandes valeurs humaines. Depuis l’enfance, où il a été ostracisé et a connu, entre autres, les camps de réfugiés, la vie lui a apporté son lot de défis, défis qu’il a surmontés et qui ont fait de lui un être humain exceptionnel, ouvert sur le monde et attentif aux autres.

Cher Howard, au nom de tous les membres du Groupe des sénateurs indépendants, je vous remercie de tout ce que vous avez fait et je vous souhaite de profiter de tout le temps que vous pourrez désormais passer avec votre famille et vos proches.

Des voix : Bravo!

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, au nom de mes collègues du bureau du représentant du gouvernement, je suis heureux — même si j’ai le cœur chagrin — de rendre hommage au sénateur Howard Wetston.

Le sénateur Wetston est arrivé au Sénat à l’automne 2016. Il était alors un fonctionnaire respecté, un avocat et un juriste distingué, ainsi qu’un régulateur et un dirigeant expérimenté. Il avait été à la tête de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, de la Commission de l’énergie de l’Ontario et du Bureau de la concurrence.

Son enthousiasme pour la mise à jour des pratiques exemplaires et des règles régissant les sociétés cotées en bourse au Canada était évident lorsqu’il a parrainé le projet de loi C-25 pendant la quarante-deuxième législature. L’un des principaux objectifs de ce projet de loi était d’accroître la diversité et la participation des femmes aux conseils d’administration des sociétés et aux postes de direction. Il visait aussi à accroître la transparence des sociétés, à diminuer le fardeau réglementaire et à renforcer la démocratie parmi les actionnaires.

(1410)

Pendant l’étude en comité, le sénateur Wetston a proposé trois amendements importants que le gouvernement a fini par accepter. Un de ces amendements permettait aux sociétés de transmettre des renseignements à leurs actionnaires par voie électronique dans un plus grand nombre de cas. Les deux autres amendements permettaient de créer une période de grâce de 90 jours pendant laquelle les administrateurs en service qui n’auraient pas été réélus selon la nouvelle règle du vote majoritaire pourraient continuer de remplir leurs devoirs. Cet engagement à l’égard de la transparence et de l’équité reflète parfaitement les valeurs que le sénateur Wetston a amenées avec lui au Sénat.

Le sénateur Wetston a aussi parrainé le projet de loi C-85, permettant la signature d’un nouvel Accord de libre-échange Canada-Israël. Ce nouvel accord commercial plus moderne et robuste a contribué à améliorer les relations commerciales entre les deux pays.

Plus récemment, comme la sénatrice Saint-Germain l’a dit, le sénateur Wetston a lancé un processus de consultation sur la pertinence de la Loi sur la concurrence à l’ère numérique. Cette initiative est une contribution vraiment importante et opportune au processus de politique publique au Canada et constituera un legs important de sa part.

Sur une note plus personnelle, j’ai eu le privilège de prêter serment au Sénat quelques jours seulement après le sénateur Wetston, et nous nous sommes immédiatement liés d’amitié. C’est une bonne personne, sensible et bienveillante. Comme on dit à Boston, il est très cultivé, sans être arrogant; gentil, mais avec des principes et déterminé; terre à terre, mais avec un grand sens de l’humour. Autrement dit, c’est un collègue formidable et un chic type. Howard, tu vas vraiment me manquer. Au nom de tous les sénateurs, je te souhaite la meilleure des chances alors que tu entreprends le prochain chapitre de ta vie.

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à notre collègue et ami le sénateur Wetston.

Le sénateur Howard Wetston a été nommé dans cette enceinte il y a cinq ans et demi. Il a siégé à plusieurs comités, mais c’est son travail au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce et au Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles qui m’est le plus familier.

Aujourd’hui, j’aimerais souligner votre travail extraordinaire, sénateur Wetston, surtout pour la préparation du rapport du Comité des banques, intitulé Les cyberattaques : elles devraient vous empêcher de fermer l’œil. Ce rapport porte sur des enjeux importants pour les Canadiens et met en lumière l’apport inestimable des travaux des comités du Sénat du Canada.

Parmi vos grandes réalisations, on compte votre contribution aux travaux de comité, alors qu’une série inégalée d’amendements a été apportée au projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. Votre expertise et votre savoir dans le domaine de la réglementation ont été très utiles pour toutes les personnes dans cette enceinte, surtout l’ancien sénateur Mitchell, qui était le parrain de ce projet de loi.

Vos compétences et votre vaste expérience dans le domaine du droit et des politiques de la concurrence, de la réglementation des valeurs mobilières, de la réglementation en matière d’énergie et du droit administratif ont enrichi le Sénat d’une expertise qui vous est unique.

Bien que nous n’ayons pas souvent siégé ensemble à des comités, je tiens à souligner que j’ai beaucoup de respect pour vous et pour le travail que vous avez accompli à la Chambre haute. Il m’apparaît aussi important de vous remercier d’avoir servi notre pays.

Howard, je sais que nous sommes tous les deux passionnés de golf. À l’approche de votre retraite, je vous souhaite beaucoup de succès dans vos projets. J’espère que vous réussirez à réduire un peu votre handicap et que vous pourrez passer beaucoup plus de temps sur les terrains de golf au cours des semaines et des mois à venir.

J’accueillerai toujours volontiers une invitation à une partie de golf avec vous, Howard. Bonne retraite.

Des voix : Bravo!

L’honorable Scott Tannas : Honorables sénateurs, je prends la parole au nom du Groupe des sénateurs canadiens pour rendre hommage à notre ami et collègue, l’honorable sénateur Howard Wetson.

Il a fièrement consacré la plus grande partie de sa carrière au service public en tant que juge, en tant que responsable de la réglementation et en tant que président de tribunaux administratifs. Il a constamment saisi toutes les occasions de changer les choses. Il a été dûment reconnu pour ses contributions au droit public et à d’autres secteurs clés de l’économie qui ont touché la vie d’innombrables Canadiens.

Mais les nombreux témoignages d’affection pour notre collègue qui nous quitte ont autant à voir avec ses qualités personnelles de bienveillance, de compassion et de curiosité intellectuelle qu’avec sa carrière remarquable. Le sénateur Wetston fait partie des rares personnes qui ont des réseaux bien ancrés dans une multitude de sphères de la vie canadienne, comme le gouvernement, le milieu universitaire, le monde des affaires et le domaine du droit ainsi que dans de multiples communautés.

Certaines personnes tissent des réseaux superficiels pour leurs propres besoins et collectionnent les contacts comme des cartes de baseball. Howard a bâti le sien grâce à une vie de travail diligent et réfléchi, fondé sur la confiance, la civilité et le respect. En fait, personne, à ma connaissance, ne jouit du respect universel et de l’affection de gens dans autant de milieux que notre ami et collègue, le sénateur Wetston.

Je me souviens être sorti surpris de diverses réunions, au Canada, que ce soit avec des universitaires, avec des gens d’affaires ou avec des gens ordinaires qui, à la fin, m’ont dit au revoir en me demandant de saluer le sénateur Wetston — ou, plus souvent, « Howard » — pour eux. Il n’y a pas plus grand signe de respect ni plus grand reflet de vos véritables réussites que le nombre de personnes qui vous admirent, vous respectent et vous affectionnent au plus haut point, Howard, tous les sénateurs et moi y compris.

Nous sommes tous fiers d’avoir siégé à vos côtés au Sénat du Canada, et vous y avez certainement laissé votre marque comme vous l’avez fait dans une multitude d’autres endroits tout au long de votre vie et de votre carrière. Je vous souhaite un très joyeux anniversaire demain. Merci, Howard.

Des voix : Bravo!

L’honorable Marty Klyne : Honorables sénateurs, comme bon nombre d’entre vous, je souhaite rendre hommage à notre estimé collègue et ami, le sénateur Howard Wetston. Il a été nommé au Sénat en 2016, après avoir mené une longue et brillante carrière comme fonctionnaire, avocat et juge fédéral.

Il a été commissaire à la concurrence et il a dirigé la Commission de l’énergie de l’Ontario ainsi que la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. Parmi ses nombreuses réalisations dans le cadre de ses plus récentes fonctions, soulignons qu’il a établi un partenariat avec le service de lutte contre les crimes financiers de la GRC, qu’il a lancé un programme de dénonciation permettant de récompenser les dénonciateurs, et qu’il a contribué à mettre en place des politiques visant à accroître la présence des femmes dans les conseils d’administration et dans les postes de haute direction.

En tant que sénateur, il a apporté sa contribution en mettant à profit son vaste bagage d’expérience et d’expertise. Pendant ses six années à la Chambre rouge, il s’est constamment efforcé d’enrichir le débat et d’améliorer les mesures législatives. Par exemple, c’est en s’appuyant sur ses connaissances que le Sénat a proposé bon nombre des modifications au projet de loi C-69, qui portait sur les évaluations environnementales à l’égard de l’exploitation des ressources, et pour lequel la Chambre des communes a accepté 99 amendements du Sénat, un nombre sans précédent.

Par ailleurs, le sénateur Wetston a parrainé deux projets de loi d’initiative ministérielle qui ont obtenu la sanction royale. Le premier est le projet de loi C-25, qui visait à moderniser les lois fédérales régissant les sociétés, notamment pour accroître la diversité et l’égalité des genres dans les conseils d’administration et les postes de haute direction. La Chambre des communes a d’ailleurs accepté tous les amendements du Sénat pour ce projet de loi. Le deuxième est le projet de loi C-85, qui portait sur l’Accord de libre-échange Canada-Israël.

Au cours de son mandat au Sénat, le sénateur Wetston au également accompli des travaux importants relativement aux politiques en vue d’améliorer la Loi sur la concurrence du Canada, d’encourager les entrepreneurs et de stimuler l’innovation. Il a publié son document de consultation détaillé en avril. Ce document sera une ressource pour le Canada dans les années à venir.

J’ai eu la chance de siéger au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce avec le sénateur Wetston, y compris quand il en était le président. Nous siégeons aussi tous les deux au Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts. J’ai toujours apprécié son point de vue réfléchi des questions à l’étude.

En relativement peu de temps, le sénateur Wetston a su imprimer sa marque sur cette institution et sur son bilan législatif et politique. Ce fut un plaisir de travailler avec lui. Sénateur Wetston, je vous souhaite tout ce qu’il y a de mieux pour votre retraite bien méritée. Je vous souhaite beaucoup de mottes de gazon sur les terrains de golf. Merci.

Des voix : Bravo!

(1420)

L’honorable Colin Deacon : Honorables sénateurs, de toute évidence, notre expérience de vie et celle de notre famille façonnent nos valeures, nos passions et nos priorités. Cela s’avère tout particulièrement pour le sénateur Howard Wetston.

Il dit de ses parents et de sa grand-mère qu’ils étaient forts, vaillants et résilients. Ces simples paroles ne révèlent pas le fait qu’ils ont dû fuir la Pologne à pied pour se rendre en Ouzbékistan, afin de survivre à la Deuxième Guerre mondiale.

Après la guerre, ils ont été transférés par train dans un camp pour personnes déplacées en Allemagne. La mère d’Howard a accouché de son regretté frère Sam dans le train en se rendant à ce camp, où Howard est né en 1947. Voilà des personnes résilientes.

Comme l’a raconté le sénateur Wetston, après la guerre, « les juifs [...] n’étaient pas vraiment les bienvenus ». Ses parents se sont établis au Cap-Breton, grâce au parrainage d’un oncle éloigné. Plus précisément, ils se sont établis à Whitney Pier, une collectivité dominée par une aciérie qui a contaminé l’air, le sol et l’eau des environs, au point d’en faire une des collectivités les plus polluées au Canada. Le sénateur Wetston se rappelle que « cette collectivité était très diversifiée, et chacun acceptait les différences de l’autre ».

Il y a tant de choses que nous ne savons pas à propos du sénateur Wetston.

Ce que nous savons, c’est que lorsqu’il s’exprime, il ne tarit pas de perspicacité et de critiques cinglantes envers le statu quo. Cela s’explique, puisqu’il a consacré sa vie et sa carrière à lutter pour ceux qui ne pouvaient pas le faire eux-mêmes.

Vous l’ignorez peut-être, mais lorsque le sénateur Wetston travaillait à l’Association des consommateurs du Canada, il a joué un important rôle de pionnier dans les initiatives pour retirer la mousse isolante d’urée-formaldéhyde du marché.

Dans les années 1980, il a commencé à occuper une série de postes qui allaient tous représenter des sommets de carrière, lorsqu’il a été à la tête de ce qui est aujourd’hui le Bureau de la concurrence. Il a ensuite été juge de la Cour fédérale, puis président de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario; il a aidé notre pays à se relever des bouleversements économiques découlant de la crise financière.

Peu importe le rôle qu’il occupait, le sénateur Wetston a défendu les droits de ceux dont la voix était souvent ignorée. Il a défendu la diversité en milieu de travail et la représentation des femmes dans les postes de haute direction.

Personnellement, je suis très reconnaissant au sénateur Wetston d’avoir encouragé le Sénat à étudier le système bancaire ouvert — le sujet de l’un de nos rapports les plus lus — et d’avoir rappelé au gouvernement le rôle crucial que les lois et politiques en matière de concurrence jouent dans l’établissement d’une économie juste qui offre prospérité et abordabilité aux Canadiens.

Howard, je suis loin d’être le seul à vous remercier d’être un mentor et un bon ami. Je dois toutefois vous avertir que nous serons nombreux à continuer à vous demander conseil.

Alors que vous emportez vos pénates et quittez le Sénat, nous sommes impatients de découvrir les nouveaux défis que vous relèverez, en faisant encore plus honneur à la force et au courage dont ont fait preuve votre grand-mère, vos parents et votre frère.

Howard, de notre part à tous, merci beaucoup.

Des voix : Bravo!

[Français]

L’honorable Pierre J. Dalphond : J’ai le plaisir de joindre ma voix à celle de mes collègues pour cet hommage à l’honorable Howard Wetston, qui nous quitte demain après avoir passé cinq années et demie au Sénat.

Je me rappelle son accueil chaleureux, il y a quatre ans, lorsqu’il m’a invité à dîner en compagnie des sénateurs Marwah et Eggleton dans un restaurant près d’ici. Cette soirée remplie d’humour et de conseils, accompagnée d’un bon vin, a été la plus belle façon de débuter au Sénat.

Je connaissais bien sûr déjà le sénateur Wetston, non seulement de réputation, mais aussi pour l’avoir brièvement côtoyé alors que nous étions de jeunes juges.

[Traduction]

Avant d’être nommé au Sénat, le sénateur Wetston a mené une carrière diversifiée et fructueuse à titre de juge à la Cour fédérale, de président et directeur général à la Commission de l’énergie de l’Ontario, et de président et chef de la direction à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario.

Fort de sa grande intelligence et de son bon sens, décideur digne de confiance, le sénateur Wetston est toujours prêt à relever de nouveaux défis. Soulignons que, tout au long de sa carrière, il s’est aussi passionné pour le droit de la concurrence, comme beaucoup d’autres gens. C’est un domaine de compétence fédérale important pour le bien-être économique du Canada, bien qu’il soit parfois mal compris des non-spécialistes.

Au printemps dernier, il a d’ailleurs publié un commentaire éclairant à propos de la Loi sur la concurrence à l’ère numérique. Il l’a écrit après avoir mené, par lui-même, des consultations auprès du public et auprès d’experts.

[Français]

De plus, au Sénat, il a été un ardent défenseur de la diversité des sexes et des origines au sein des conseils d’administration des sociétés. J’ajoute être grandement reconnaissant d’avoir travaillé à ses côtés au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. Dans ses interventions, le sénateur Wetston a toujours fait preuve de sagesse, de bon sens et de modernité.

Après avoir évoqué tous ses talents, je termine en soulignant une de ses grandes qualités : son humanisme. Pour lui, la famille, les amis et les collègues sont ce qu’il y a de plus important et il est toujours prêt à écouter, à conseiller et à aider.

Sénateur Wetston, je vous souhaite de vivre cette prochaine étape en bonne santé, entouré de vos proches, et qu’elle soit remplie de bonheur. Je vous souhaite aussi bonne chance dans vos projets, car je suis certain qu’il y en a plusieurs. Au revoir.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, qu’est-ce qu’un homme peut faire après une vie accomplie où il a occupé des postes clés dans les domaines de la protection des consommateurs, des transports, des politiques de la concurrence, de l’énergie, de la magistrature et de la réglementation des valeurs mobilières?

Eh bien, à l’âge de 70 ans, Howard Wetston a posé sa candidature pour devenir sénateur. Mettant de côté toutes ses autres contributions à la Chambre haute, le fait qu’il ait considéré une nomination au Sénat comme un nouveau défi à la hauteur de sa carrière déjà illustre relève la barre pour les aspirants candidats et nous place en excellente compagnie. Je ne fais pas ici allusion seulement aux postes qu’il a occupés dans les plus hauts échelons de la classe dirigeante canadienne, mais aussi au leitmotiv de sa carrière, soit la fonction publique.

M. Wetston est devenu sénateur pour continuer à faire ce qu’il a fait toute sa vie : servir le public. Il est regrettable qu’il n’ait pu être parmi nous qu’un peu moins de six ans, y compris trois où notre travail a été limité par la COVID. Toutefois, en cette brève période, sa contribution au Sénat a été exceptionnelle.

Si on mesure la contribution d’un sénateur par les pouces-colonnes qui lui sont consacrés dans le hansard, par le nombre de projets de loi qu’il a parrainés, d’amendements qu’il a proposés, de motions qu’il a présentées et d’interpellations qu’il a lancées, par son nombre de mentions dans les médias sociaux ou le nombre de paparazzis qui le suivent, le sénateur Wetston obtiendrait probablement un B moins.

Cependant, si on mesure cette contribution par la qualité et le moment de ses interventions, son empressement à accepter des tâches difficiles et sans gloire et, surtout, par la confiance et le respect qu’il inspire à ses collègues, il se verrait certainement décerner la plus haute distinction.

Avez-vous remarqué que lorsque le sénateur Wetston prend la parole, le calme revient dans cette enceinte, les têtes se tournent vers lui et les oreilles se dressent? Avez-vous remarqué qu’avec une simple question ou observation apparemment innocente, au beau milieu d’une réunion qui tourne en rond, il change le cours de la discussion et apporte de nouveaux angles de réflexion qui nous éclairent? Cela fut notamment le cas durant les débats concernant le projet de loi C-69, la Loi sur l’évaluation d’impact, un dossier sur lequel j’ai collaboré étroitement avec lui et dont il était le responsable législatif pour le Groupe des sénateurs indépendants.

Le projet de loi C-69 était porteur de division — c’est le moins qu’on puisse dire — mais le sénateur Wetston était une des rares personnes que les interlocuteurs de tous bords consultaient, que ce soit les partisans des pipelines et des mines, les militants écologistes, ou les représentants des Premières Nations. Il n’avait pas réponse à tout, mais il clarifiait les choses. Il a su clarifier avec brio les principes qui sous-tendent un objectif politique, le cadre institutionnel régissant toutes les politiques, les aspirations pour bâtir un Canada meilleur — qui sont nécessaires si l’on veut que les modifications apportées aux politiques soient pertinentes —, sans parler des compromis qui doivent être concédés chaque fois que l’on se retrouve devant une décision difficile.

Cinq années et sept mois en compagnie du sénateur Wetston, c’est bien trop court. Il a accompli tellement de choses dans cette courte période, et pourtant je sais qu’il aurait voulu faire encore davantage. C’est à nous de reprendre le flambeau de ses dossiers inachevés au Sénat. Ce qui nous amène inévitablement à poser cette question qui nous brûle les lèvres : après avoir franchi autant de sommets dans sa carrière, que fera le sénateur Wetston après avoir tiré sa révérence?

Howard, nous attendons avec impatience de voir ce que vous réserve le prochain chapitre de votre vie, et nous vous souhaitons le meilleur, à Debbie ainsi qu’à vous même.

Des voix : Bravo!

L’honorable Tony Dean : Honorables sénateurs, j’aimerais, au nom du sénateur Sabi Marwah et en mon nom personnel, dire quelques mots à notre collègue et ami Howard Wetston.

Décideur de confiance, législateur réputé nationalement, ancien juge de la Cour fédérale, sénateur, collectionneur de guitares électriques, dont il joue aussi, joueur de tennis, carte de mode, récipiendaire de l’Ordre du Canada et — je viens tout juste de le rajouter — golfeur : Howard est tout ça.

Quand nous sommes arrivés, il y a six ans, Sabi et moi n’en revenions pas d’être nommés en même temps qu’Howard. C’est parce que quiconque s’intéresse le moindrement au monde complexe de la politique énergétique, de la réglementation des valeurs mobilières et du secteur énergétique et des grands débats sur la création d’un organisme pancanadien de réglementation des valeurs mobilières connaît l’immense contribution d’Howard Wetston à ces dossiers, y compris à titre de juriste.

(1430)

Moi, en tout cas, je le connaissais de réputation : j’avais souvent entendu parler de lui, mais nos routes s’étaient rarement croisées. Ce fut donc un privilège de vous côtoyer tout ce temps, Howard, de partager avec vous votre vaste expérience et votre érudition, de voir l’étendue de votre jugement et, disons-le, d’être témoin de votre côté pince-sans-rire, que nous avons tous vu à l’œuvre.

Howard a eu énormément d’influence et il a occupé nombre de fonctions importantes à l’époque où il présidait la Commission de l’énergie de l’Ontario et la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. Passons quelques-uns de ses hauts faits en revue. Tout d’abord, à la tête de la Commission de l’énergie de l’Ontario, nous avons vu à quel point il tenait à ce que la réglementation de l’électricité et du gaz naturel se fasse de manière réfléchie et sur la base de principes juridiques et économiques éprouvés. Il s’est distingué aussi à la tête de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, où ses moindres faits et gestes étaient scrutés à la loupe. Il a toujours milité pour qu’il y ait un seul organisme de réglementation des valeurs mobilières pour l’ensemble du pays et il a remué ciel et terre pour faire de ce projet une réalité. Il dira plus tard qu’il a manqué l’occasion de doter le Canada d’un organisme de réglementation hors pair, ultramoderne et digne du XXIe siècle.

Howard, ce n’est pas moi qui vous apprendrai que les bonnes idées ne disparaissent jamais complètement, pas plus que les projets qui reposent sur des bases solides, alors ne désespérez pas.

Howard a également travaillé dur pour améliorer la diversité au sein des conseils d’administration d’entreprises, ce pour quoi il a d’ailleurs été publiquement reconnu. En collaboration avec la sénatrice Omidvar et d’autres collègues, il a poursuivi ses démarches en ce sens au Sénat.

Dans son discours inaugural, Howard a parlé humblement de ses réalisations passées, disant qu’il avait travaillé dans deux des trois principaux domaines mobilisant les travaux du Sénat, soit les politiques publiques et le droit — deux domaines d’érudition d’Howard —, le troisième étant la politique. Howard, cher ami, j’espère que vous avez aimé découvrir ce troisième pilier fondamental du Sénat.

Au Sénat, Howard a apporté d’énormes contributions en tant que président du Comité sénatorial des banques ainsi qu’en tant que membre de plusieurs autres comités, mettant à profit sa vaste expérience acquise dans les échelons supérieurs de divers organismes de même qu’au sein de conseils d’administration. Comme beaucoup de nos collègues l’ont souligné, son legs sera son étude majeure sur le droit de la concurrence, sur laquelle nous pourrons dorénavant nous appuyer.

Howard a toujours été hautement respecté en tant que fonctionnaire par excellence : possédant une grande intégrité, il se souciait profondément de l’intérêt public et a toujours été perçu comme faisant preuve d’une grande sagesse. Howard a discrètement transmis cette sagesse à beaucoup d’entre nous au Sénat, en particulier à ceux qui ont été appelés à s’attaquer à des dossiers complexes en matière de politiques ou de mesures législatives.

Howard, nous sommes privilégiés d’avoir travaillé avec vous, d’avoir pu apprendre de vous et d’avoir pu bénéficier de votre sagesse. Vous aurez maintenant plus de temps pour enrichir et utiliser votre collection de guitares électriques ainsi que pour accroître encore plus votre avantage sur vos adversaires au tennis.

Vous nous manquerez, Howard, mais nous nous reverrons. Nous demeurerons en communication. Je vous souhaite mes meilleurs vœux et vous remercie de votre amitié.

Des voix : Bravo!

L’honorable Brent Cotter : Honorables sénateurs, je voudrais d’abord parler du sénateur Wetston d’un point de vue personnel avant de parler de sa remarquable carrière.

Je connais le sénateur Wetston, ou simplement Howard Wetston à l’époque, depuis plus de 50 ans. Howard et moi avons entrepris des études en droit en 1971 à l’Université Dalhousie à Halifax. Howard faisait partie de la crème de la crème de la cohorte ayant obtenu son diplôme de droit en 1974. Howard et moi sommes demeurés amis au fil du temps et nous étions parfois ensemble pour le travail ou pour le sport. Certains parmi vous sont bien au courant, et on en a déjà parlé, Howard est encore un formidable athlète, quand sa santé le lui permet.

Nous nous sommes rapprochés en tant que sénateurs. Ici, il a été mon mentor, un guide et un ami. Dès ma première journée au Sénat — dans la première heure même —, Howard est venu à mon fauteuil, tout en arrière dans la section des billets les moins chers où se trouve présentement le sénateur Quinn, et il m’a donné des conseils et son appui. Pendant ma première semaine, nous avons soupé et pris régulièrement des cafés ensemble et il me guidait en douceur pour m’aider à élucider les mystères de la Chambre haute. Il m’a encouragé presque chaque semaine.

Nous avons tous profité de la sagesse d’Howard — oui, sa sagesse — et de sa générosité d’esprit, mais je crois que c’est moi qui en ai profité le plus. Merci, Howard.

Par ailleurs, il a mené une brillante carrière à tous points de vue. Comme on l’a déjà dit, il a été procureur de la Couronne en Nouvelle-Écosse, directeur du Bureau de la concurrence du Canada, juge de la Cour fédérale du Canada, président de la Commission de l’énergie de l’Ontario, ainsi que président et membre du conseil d’administration de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, sans oublier ses contributions exceptionnelles dans le cadre de ses fonctions de sénateur.

L’école de droit dont il est diplômé est reconnue pour son engagement à l’égard de la fonction publique, selon ce qu’on appelle la tradition Weldon, en l’honneur du doyen fondateur de cette faculté, Richard Weldon, qui a été lui-même député il y a plus d’un siècle. Après m’avoir entendu énumérer les contributions d’Howard, vous pourriez bien vous dire, comme moi, que cet engagement à l’égard de la fonction publique aurait très bien pu s’appeler la tradition Wetston. L’engagement du sénateur Wetston reflète ses origines extrêmement modestes, dont il ne parle qu’à de rares occasions.

Il a apporté nombre de contributions à la société canadienne, souvent au prix de plusieurs sacrifices et occasions manquées, afin d’aider les Canadiens. C’est en quelque sorte un surhomme, ce qui me rappelle les derniers vers de la chanson Superman’s Song, du groupe Crash Test Dummies, chantée par Brad Roberts. Certains d’entre vous la connaissent sans doute. Elle va comme suit, et je n’essaierai pas de la chanter :

Il a continué de se changer

Dans de vieilles cabines souillées.

Le travail terminé, il n’avait plus qu’à rentrer.

Superman n’a jamais roulé sur l’or

En sauvant le monde contre Lex Luthor.

Je me désole parfois lorsque je me dis

Que le monde ne connaîtra plus jamais un homme comme lui.

Un homme comme Howard Wetston.

Je vous remercie, Howard, de votre bienveillance à mon égard, et d’avoir consacré votre vie à servir les Canadiens.

Des voix : Bravo!

L’honorable Lucie Moncion : Howard, comment vous rendre hommage en si peu de temps et vous dire à quel point j’apprécie votre génie? J’ai le privilège de vous compter parmi ceux qui ont enrichi ma vie à bien des égards.

Vous êtes un orateur talentueux, subtil et rusé, doté d’une grande intelligence émotionnelle. Très respectueux de vos collègues, vous acceptez et vous prenez en considération les idées et les suggestions des autres.

Je sais que vous êtes un homme modeste doté d’une fervente curiosité, car vous cherchez constamment à acquérir de nouvelles connaissances et une nouvelle compréhension des choses. Vous savez écouter activement, de façon équilibrée, et êtes toujours calme, ouvert et analytique. Vous aimez le silence et la tranquillité, mais vous savez aussi apprécier la compagnie des autres, et l’échange d’idées et de connaissances.

Howard, vous avez un bilan impressionnant. Avant d’être nommé au Sénat, vous avez été avocat chez Goodmans LLP. Vous êtes un leader canadien de premier plan et un fonctionnaire respecté, ainsi qu’un éminent avocat, juriste, régisseur et directeur. Vous êtes un expert des lois et des politiques sur la concurrence, de la réglementation des valeurs mobilières, de la réglementation de l’énergie et du droit administratif. Vous avez été juge à la Cour fédérale du Canada pendant six ans. À un certain moment dans votre carrière, vous avez été directeur des enquêtes et de la recherche au Bureau de la concurrence fédéral, et aussi président-directeur général de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et président-directeur général de la Commission de l’énergie de l’Ontario.

Howard, vous avez été au cœur de nombreux grands changements et vous avez joué un rôle important en Ontario.

On vous appelait « Suitcase Wetston », ce qui signifie « Wetston-la-valise » en français, et vous m’avez fourni l’explication suivante concernant l’origine de ce surnom :

J’ai travaillé dans la fonction publique pendant la majeure partie de ma carrière. Je considérais chaque poste que j’occupais comme une occasion de faire une différence — je faisais ma valise et j’allais là où une occasion se présentait. Lorsque je n’avais plus l’impression de faire une différence notable, je passais à autre chose. Pour moi, ce surnom était une métaphore de la prise de risque — j’étais prêt à prendre des risques dans ma carrière. Ma carrière dans la fonction publique a été une expérience d’apprentissage permanente.

Je sais que vous êtes un lecteur avide et un joueur de tennis passionné et que vous comptez parmi votre entourage un nombre impressionnant d’amis. Vous êtes une personne occupée. Cependant, malgré votre mode de vie actif, j’ai une mission pour vous, Howard. Vous avez une histoire à raconter. Je vous prie d’écrire votre biographie. Allant de l’immigration de votre famille au Canada jusqu’à la brillante carrière que vous vous êtes forgée, en passant par la quantité de connaissances et d’expériences que vous avez acquises au fil des ans, tout cela doit être partagé.

Je suis une lectrice avide de biographies et je profiterais grandement de la lecture d’un livre sur vous, votre vie, vos engagements, vos connaissances, votre expertise et vos leçons apprises.

(1440)

Vous êtes un excellent écrivain, un bon conteur, et un homme brillant. Howard, s’il vous plaît, racontez-vous à nous, racontez-vous au monde entier. Portez-vous bien, mon ami. Vous allez nous manquer.

Des voix : Bravo!

L’honorable Donna Dasko : Honorables sénateurs, je me souviens encore de l’annonce dans le Globe and Mail en 2016 disant que le premier ministre Trudeau avait nommé Howard Wetston pour représenter l’Ontario au Sénat. Quelle chance pour le Sénat, pour l’Ontario et pour le Canada!

Howard Wetston a été un merveilleux collègue et un sénateur exemplaire. Il a apporté au Sénat des connaissances approfondies dans un domaine qui est extrêmement pertinent et vital pour le gouvernement, et j’ai toujours apprécié sa sagesse, son jugement et sa volonté de partager ses connaissances.

Le sénateur Wetston est arrivé au Sénat en tant que chef de file en droit administratif et en réglementation possédant une expertise dans les domaines des valeurs mobilières, de l’énergie et d’autres secteurs réglementés. Il a dirigé la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, la Commission de l’énergie de l’Ontario et le Bureau de la concurrence. Il est un ancien juge fédéral et bien plus encore. Notre collègue était vraiment un régulateur du XXIe siècle, et je peux l’affirmer, car j’ai travaillé avec lui personnellement.

Dans nos vies antérieures, Howard Wetston était mon client. Il y a 20 ans, en sa qualité de président de la Commission de l’énergie de l’Ontario, il a introduit des processus qui étaient considérés comme révolutionnaires pour un organisme de réglementation. Il a mené de vastes consultations auprès des parties prenantes, et pas seulement les grands distributeurs d’électricité et de gaz naturel, mais aussi les consommateurs, les universitaires, les groupes industriels et les médias. Il a fixé des objectifs pour son organisation, les a rendus publics, et a mesuré ses progrès, qu’il a également rendus publics. C’est ainsi que j’ai appris à le connaître, car mon entreprise avait été retenue pour mener des enquêtes auprès des parties prenantes et des consommateurs.

J’ai aussi appris à l’époque qu’Howard adorait discuter et débattre d’à peu près n’importe quel sujet, une qualité qui a fait de lui un sénateur et un collègue franchement merveilleux. Il n’est pas du tout adepte de leadership autoritaire.

Mais ce n’est pas tout, loin de là. Alors qu’il était à la tête de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, il s’est donné comme défi d’instaurer une politique du type « se conformer ou s’expliquer » au sujet des femmes au sein des conseils d’administration afin de promouvoir l’égalité des sexes dans le secteur privé. Devenu sénateur, il a étendu cette approche en parrainant le projet de loi C-25, Loi modifiant la loi canadienne sur les sociétés par actions, selon lequel les sociétés doivent indiquer si elles ont mis en œuvre des politiques en matière de diversité, en quoi ces politiques consistent, ou pourquoi elles n’ont pas de telles politiques, le cas échéant.

Voici ce qu’il avait déclaré lors de son discours sur ce projet de loi :

Le talent ne s’arrête pas au genre. Les personnes de talent doivent avoir la possibilité de réussir, quel que soit leur genre et quelle que soit leur appartenance ethnique.

Le fait de permettre à ces personnes talentueuses, diversifiées et compétentes de diriger des sociétés canadiennes profitera assurément aux investisseurs canadiens et contribuera à la compétitivité et à l’économie du pays dans son ensemble.

Howard, merci de votre service, de votre aide et de vos conseils, de votre générosité, de votre collégialité et de votre bonne humeur. Je vous offre vraiment mes meilleurs vœux au cours des mois et des années à venir. Comme beaucoup de mes collègues, j’espère pouvoir vous demander conseil de temps à autre.

Merci beaucoup, beaucoup, Howard.

Des voix : Bravo!

Remerciements

L’honorable Howard Wetston : Honorables sénateurs, je remercie encore une fois le Président.

J’aurais voulu être avec vous en personne, mais j’ai jugé qu’il valait mieux ne pas me présenter dans l’enceinte du Sénat aujourd’hui en raison de mes symptômes du rhume ou de la grippe. Toutefois, je tenais beaucoup à m’exprimer, alors je le fais à partir de mon bureau. Je vous prie de me pardonner de ne pas être physiquement avec vous en ce moment.

Je vous remercie de vos bons mots à mon égard pour souligner mon départ à la retraite. Vos commentaires sont très, très attentionnés et ils me touchent profondément. Je me demande par contre si vous pourriez me rendre service. Peut-être qu’un, deux ou trois des sénateurs qui m’ont fait des éloges pourraient me rédiger une lettre de recommandation pour mon prochain emploi? Je vais communiquer avec vous à cet effet. Je vous suis très, très reconnaissant.

J’ai beaucoup à faire avant de libérer mon bureau, mais rien n’est plus important pour moi que ce que je vais faire aujourd’hui : remercier chacun et chacune d’entre vous.

En ce qui concerne mon départ à la retraite, j’aimerais reprendre les paroles prononcées par le sénateur Cotter dans cette enceinte, quoique dans un contexte différent, quand il a déclaré : « Je m’y attendais. » Nul doute que le sénateur Cotter s’en souviendra.

Je me suis beaucoup promené pendant ma carrière, et je me suis souvent demandé si je devais partir avant ma date de péremption. Cette fois-ci, je n’ai pas eu à me le demander. Cela dit, le départ à la retraite n’a pas que des aspects négatifs. Je n’aurai plus à tenir compte de l’heure. Je n’aurai plus à chercher comment changer de canal dans Teams, et je n’aurai plus à attendre la fin d’une sonnerie d’une heure. Ce sont certainement des points positifs.

Je tiens tout d’abord à remercier le personnel administratif extrêmement compétent et professionnel avec lequel nous travaillons. J’ai beaucoup apprécié les conseils fournis par le greffier du Sénat, les légistes, le personnel du Bureau des travaux de la Chambre, les greffiers de tous les comités sénatoriaux, ainsi que le personnel dévoué qui soutient tous ces bureaux.

Je remercie particulièrement le Président et la Présidente intérimaire pour leur gestion incroyablement patiente, éclairée et objective des délibérations du Sénat.

En tant que membre du Groupe des sénateurs indépendants, je transmets aussi mes remerciements à l’équipe de direction du groupe. J’ai apprécié votre engagement et votre travail inlassable, sénatrice Saint-Germain, sénateur Dean, sénateur Woo, sénatrice Duncan, sénatrice Omidvar et sénatrice Peticlerc. Il a fallu abattre beaucoup de travail exigeant au cours des six dernières années, et cela continuera. Je vois toutefois avec optimisme la direction que prend le Sénat.

Je remercie également mon bon ami, le sénateur Marwah, qui a été mon voisin de banquette au cours des cinq dernières années et demie. On ne saurait trouver un meilleur allié. J’ai toujours admiré et apprécié la manière dont il va au cœur de questions complexes, comme la lame chaude d’un couteau dans une motte de beurre. Plus important encore, j’éprouve un grand respect et une grande admiration pour lui.

Chers sénateurs, j’estime que ma nomination au Sénat a été la réalisation professionnelle la plus satisfaisante de ma carrière, car elle m’a permis d’avoir servi les trois pouvoirs de notre démocratie parlementaire, soit l’exécutif, tant au fédéral qu’au provincial, le judiciaire — à la Cour fédérale du Canada, comme vous le savez —, et le législatif. Avec ma nomination au Sénat, j’ai pu accomplir un tour du chapeau parlementaire.

Vous vous demandez peut-être ce que j’ai appris de ces expériences — beaucoup de choses, évidemment —, mais, premièrement, je dirais que le bon sens et le pragmatisme sont les éléments les plus efficaces pour la réforme des marchés. Deuxièmement, la réglementation a toujours eu pour raison d’être de corriger le comportement humain et pas nécessairement des problèmes relatifs à l’innovation. Troisièmement, l’élaboration de politiques implique des compromis complexes, comme vous le savez tous, mais le plus grand défi réside toujours dans la mise en œuvre. Et, quatrièmement, j’en sais peut-être davantage maintenant, mais j’ai moins de certitudes. Nous vivons dans un monde complexe.

Honorables collègues, comme d’autres sénateurs l’ont indiqué, mes parents étaient des immigrants juifs qui ont fui la Pologne pour se rendre en Ouzbékistan, puis qui ont été réinstallés par les forces alliées dans un camp pour personnes déplacées à Ulm, en Allemagne, où je suis né. En passant, Albert Einstein est lui aussi né à Ulm, en Allemagne. Ne tirez pas trop de conclusions de ce commentaire. Chose étonnante, nous n’avons que très peu de choses en commun, à part notre chevelure.

Nous avons fini par nous établir à Whitney Pier, dans la région de Sydney, en Nouvelle-Écosse. Les sénateurs de la Nouvelle-Écosse sauront où se trouve cet endroit. Mes parents y ont vécu pendant presque 60 ans.

J’ai grandi au sein d’une collectivité multiculturelle et multiethnique qui a façonné mon système de valeurs. Nous étions la seule famille juive du voisinage et nous pratiquions notre religion. En grandissant, nous avons appris à concilier les différences culturelles, sociales et économiques. Internet et Google n’existaient pas encore, alors les sports et l’éducation nous rassemblaient. Les défis étaient nombreux, mais notre collectivité était résiliente et vaillante.

L’éducation que j’ai reçue m’a apporté un sens aigu de la justice sociale et économique, qui s’est maintenu tout au long de ma carrière de fonctionnaire, de juge et de sénateur.

Quand je pense à ma carrière au Sénat, le temps paraît si court et, pour être honnête, je me sens quelque peu trahi. C’est peut-être en raison de mon âge, mais, surtout, nous avons perdu un temps précieux à cause de la pandémie, d’une campagne électorale et d’une prorogation. Bien évidemment, l’important travail des comités sénatoriaux a été considérablement restreint.

(1450)

Pendant cette période, nous avons pleuré la perte de trois sénatrices dévouées : la sénatrice Forest-Niesing, la sénatrice Keating et la sénatrice McCoy. On se souviendra toujours de leur contribution. Dans la tradition juive, nous souhaitons que leur souvenir soit une source de réconfort.

Honorables sénateurs, j’ai aimé travailler avec le sénateur Colin Deacon au Comité des banques, sous la direction du sénateur Doug Black, pour produire un rapport sur le système bancaire ouvert, qui a été bien reçu par le milieu des technologies financières. En fait, le gouvernement est en train d’établir un cadre de système bancaire ouvert, comme vous le savez, qui contribuera à transformer le fonctionnement des institutions financières. Il fait passer les consommateurs en premier.

De plus, comme il a été dit, j’ai travaillé sur le projet de loi C-25, qui a permis de moderniser certains éléments de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Je suis particulièrement satisfait des réformes de la gouvernance d’entreprise en ce qui concerne les obligations des administrateurs et la diversité des conseils d’administration. Je suis conscient que la sénatrice Omidvar était quelque peu déçue que nous n’allions pas plus loin. Je dirais simplement qu’il reste du travail à faire et j’espère que vous prendrez la relève.

J’ai collaboré étroitement avec le sénateur Woo, et avec d’autres sénateurs, sur le projet de loi C-69, une vaste mesure relative à l’évaluation d’impact sur l’environnement. Il s’agissait d’une tâche colossale pour le Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, sous la présidence de la sénatrice Galvez. Le comité s’est réuni 36 fois pour étudier le projet de loi; c’était le bon vieux temps. Nous avons collaboré très étroitement avec d’autres sénateurs pour adopter cette mesure législative très complexe qui comportait de nombreux amendements proposés par tous les groupes de sénateurs.

J’ai siégé comme membre du Comité de l’éthique, ce qui fut une expérience très importante pour moi. Nous avons abordé les travaux du comité avec objectivité et équité. J’ai aimé travailler avec tous mes collègues du comité.

Je crois aussi me rappeler une période où j’étais président du Comité permanent des banques et du commerce. J’ai probablement été le président avec le mandat le plus court à ce comité de l’histoire du Sénat, mais, au moins, je peux l’inscrire dans mon CV.

Enfin, ce qui me satisfait le plus est d’avoir amorcé une consultation sénatoriale pour l’examen de la Loi sur la concurrence du Canada à l’ère numérique.

Honorables sénateurs, je veux insister sur le fait que c’était une consultation sénatoriale, et je crois que le Sénat devrait être fier d’avoir incité le gouvernement fédéral à agir. En effet, la rétroaction des intervenants ayant participé à la consultation montre que cette consultation a amené le gouvernement à apporter des modifications limitées, mais importantes, à la Loi sur la concurrence. Vous l’avez vu dans l’étude préalable de la loi d’exécution du budget. Je suis heureux que le gouvernement compte aussi procéder à une consultation élargie des intervenants.

Honorables sénateurs, je me suis joint au Sénat à un moment crucial de son histoire, à la suite de la décision de la Cour suprême du Canada sur la réforme du Sénat, qui a clarifié la capacité du gouvernement fédéral à modifier la durée du mandat des sénateurs.

Je pense que nous nous dirigeons vers un Sénat qui est plus représentatif de la population diversifiée du Canada, ce qui permettra d’entendre davantage de points de vue et d’avoir des conversations plus variées. Cela a donné lieu à une étude plus diversifiée des projets de loi et au lancement d’études et d’enquêtes spéciales. Cela permet aussi aux sénateurs de se joindre à différents groupes, changeant ainsi la composition structurelle du nouveau modèle de Sénat indépendant. Cela offre plus d’options aux sénateurs. J’ai eu une très longue conversation sur le sujet avec le sénateur Dean, et je suis ravi de pouvoir en parler au Sénat aujourd’hui.

Honorables sénateurs, je pense que le Sénat assume aujourd’hui la mission qui lui avait été initialement confiée, soit d’être un organe législatif indépendant et complémentaire chargé de porter un second regard objectif, qui n’entre pas en concurrence avec la Chambre des communes.

Je suis d’avis que la réputation du Sénat s’est bonifiée ces six dernières années. Le caractère indépendant du Sénat semble renforcer la confiance du public.

Je souscris également à l’article que le sénateur Harder a écrit il y a quelques années. Son article s’est retrouvé publié dans une revue constitutionnelle — ce qui est pour le moins surprenant, sénateur Harder. Dans cet article, il affirme que le Sénat renouvelé n’a pas agi comme un mécanisme d’approbation automatique pour le gouvernement ou comme un rival aux représentants élus par les Canadiens.

En outre, je suis optimiste, car je perçois des changements positifs au Sénat. Les sénateurs sont moins enclavés dans un groupe. Il y a davantage de communication et de collaboration. Les sénateurs de tous les groupes, y compris ceux de l’opposition — et je respecte le travail indispensable de l’opposition, car la remise en cause est nécessaire dans nos fonctions —, travaillent ensemble sur des projets de loi, des interpellations et des motions, dans l’objectif commun de faire avancer la justice sociale et économique au Canada.

Honorables sénateurs, nous vivons dans un monde de plus en plus complexe et hostile. En effet, il est désolant d’être témoin de la brutalité de l’invasion russe en Ukraine. Le Parlement doit continuer à lutter contre cette cruauté et je suis sûr qu’il le fera.

Comme l’a dit un jour Mark Twain, « l’histoire ne se répète pas, elle rime ».

En conclusion, je suis reconnaissant d’avoir fait partie de cette institution, qui représente les intérêts régionaux, linguistiques, culturels et socioéconomiques diversifiés du Canada.

Le Sénat ne ménage aucun effort, et j’ai été témoin de la rigueur, de l’engagement et du sérieux dont il fait preuve à l’égard de ses travaux législatifs et du travail de ses comités.

Je tiens à remercier mon personnel, Jonathan Bishop et Lisa Fisher. Ils m’ont servi de façon exceptionnelle, jonglant avec tous mes dossiers — et ce ne sont pas les dossiers qui manquaient — avec dévouement, enthousiasme et ardeur au travail.

Chers collègues, je pourrai maintenant jouir d’un horaire moins chargé. J’entends en profiter pour voyager davantage avec Debbie, que j’aimerais remercier de son appui indéfectible. J’entends également consacrer plus de temps à étudier la musique. Debbie me demande souvent : « De combien de guitares as-tu besoin? », ce à quoi je réponds toujours : « Juste d’une autre. »

C’est un message à l’intention du sénateur Gold.

J’entends retourner sur le terrain de tennis et recommencer à jouer au golf. Peut-être que nous jouerons une partie ensemble, sénateur Plett. Je l’espère.

Il y a toujours plus à faire. On m’a demandé d’entreprendre de nouveaux projets. Il est difficile de décliner, mais j’essaie de m’y faire la main.

Honorables sénateurs, ce fut un plaisir et un privilège de travailler avec vous. Ce fut un honneur d’être sénateur. Merci de votre implication. Vous avez mon plus grand respect. Merci de votre amitié.

Des voix : Bravo!

AFFAIRES COURANTES

Audit et surveillance

Dépôt du troisième rapport du comité

L’honorable Marty Klyne : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, qui porte sur son obligation de faire rapport annuellement.

Présentation du quatrième rapport du comité

L’honorable Marty Klyne : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport (provisoire) du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, qui porte sur la Charte d’audit et de surveillance du Sénat.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 608.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Klyne, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2022

Dépôt du quatrième rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international sur la teneur du projet de loi

L’honorable Peter M. Boehm : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, qui porte sur la teneur des éléments des sections 9, 18 et 31 de la partie 5 du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures.

La Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques

Projet de loi modificatif—Première lecture

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) dépose le projet de loi S-9, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Gold, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

(1500)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Première lecture

L’honorable Pamela Wallin dépose le projet de loi S-248, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Wallin, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

[Français]

Le Code criminel
La Loi sur les juges

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime), accompagné d’un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Dalphond, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

[Traduction]

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 7 décembre 2021, la période des questions commencera à 16 heures.

ORDRE DU JOUR

Recours au Règlement

Report de la décision de la présidence

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Votre Honneur, j’invoque le Règlement au sujet de la période des questions. En réalité, Votre Honneur, il s’agit probablement plus d’une demande de clarification des paramètres de la période des questions.

Dernièrement, certains sénateurs ont pris l’habitude de poser des questions aux présidents des comités. C’est certainement conforme au Règlement et nous n’avons aucun problème avec cette pratique, car il s’agit d’une façon utile d’en apprendre davantage sur le travail des comités. Je pense toutefois, Votre Honneur, que vous devez nous rappeler, ainsi qu’au Sénat, les dispositions du Règlement régissant ces questions.

Comme vous le savez, Votre Honneur, hier, deux sénateurs ont posé des questions à des présidents de comités et nous estimons que le Règlement du Sénat n’a pas été respecté dans ces deux cas en ce qui concerne ces questions particulières.

Après que le sénateur Black a posé sa question au président du Sous-comité des anciens combattants, vous lui avez rappelé, ainsi qu’aux autres sénateurs, qu’ils ne devraient pas poser de questions aux présidents des sous-comités et que, selon le Règlement, cette pratique est interdite. Je déplore toutefois que vous ayez autorisé le président à répondre à la question après avoir déclaré qu’elle était irrecevable. Cet incident nous a clairement montré, Votre Honneur, qu’une clarification du Règlement est nécessaire en ce qui concerne ce type de questions.

En outre, durant la séance d’hier, la sénatrice Bovey a posé une question au sénateur Boehm en sa qualité de président du Comité des affaires étrangères. Bien que cette question concernait les travaux du comité, ce qui, bien entendu, est une obligation à respecter conformément au Règlement, la question complémentaire adressée au sénateur Boehm lui demandait d’exprimer son opinion. Sauf tout le respect que j’ai pour le sénateur Boehm et ses opinions — nous savons tous que ses opinions sont toujours une très grande valeur —, la période des questions n’est pas le moment approprié pour que les sénateurs expriment leurs opinions.

L’autre préoccupation que nous avons de ce côté-ci à propos de la période des questions concerne la longueur et la durée des questions et des réponses. Comme vous le savez, un processus a été établi pour encadrer le temps accordé pour les questions et les réponses quand un ministre est présent dans cette enceinte. À mon avis, ce processus a fait ses preuves. Je pense que nous pouvons tous nous entendre sur le fait que cela améliore le rythme des débats, en plus de permettre à un plus grand nombre de sénateurs de prendre la parole et de poser des questions.

Je ne dis pas qu’on devrait commencer à utiliser un chronomètre chaque fois qu’un sénateur prend la parole pour poser une question. Cependant, les questions de certains sénateurs commencent à ressembler à des déclarations de sénateurs. De plus, avec tout le respect que je dois au leader du gouvernement — et aux présidents des comités —, les réponses, ou les non-réponses, sont tout aussi longues. C’est injuste envers les sénateurs qui aimeraient poser une question, mais qui sont au bas de la liste et qui n’ont pas l’occasion de prendre la parole pour la poser.

Votre Honneur, je ne veux pas que cela devienne un sujet de débat au Sénat. Je vous remercie simplement à l’avance, Votre Honneur, de tenir compte de cette demande de clarification, et je vous demande simplement, Votre Honneur, de clarifier le Règlement à l’intention de tous, ainsi que les paramètres de la période des questions et de ces genres de questions. Merci, Votre Honneur.

Son Honneur le Président : Merci, sénateur Plett, d’avoir soulevé cette question importante. Je prendrai la question en délibéré.

L’ajournement

Adoption de la motion

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 1er juin 2022, propose :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 7 juin 2022, à 14 heures.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

La Loi sur les compétences linguistiques

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Carignan, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Housakos, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-220, Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (gouverneur général).

L’honorable Chantal Petitclerc : Je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-220 au moyen duquel le sénateur Carignan nous invite à faire en sorte que la maîtrise du français et de l’anglais soit une condition préalable à la nomination de notre gouverneur général.

Outre notre responsabilité d’examiner ce projet de loi, j’y vois une occasion importante de réflexion sur le bilinguisme officiel au sein du Canada d’aujourd’hui, la protection des langues autochtones et, dans ce contexte, nos engagements envers la réconciliation.

(1510)

Avant d’entrer au cœur de mon discours, je tiens à remercier la sénatrice McCallum et le sénateur Francis, dont les interventions et les réserves qu’ils ont exprimées sur ce projet de loi m’ont beaucoup fait réfléchir.

Soyons honnêtes, j’en ai plus appris de tous les sénateurs autochtones en six ans de présence au Sénat que dans le reste de ma vie. Grâce à vous, je suis exposée comme jamais à la réalité historique et contemporaine des peuples autochtones. Vous m’obligez à réfléchir, à sortir d’une certaine zone de confort, à questionner des référents que j’ai depuis toute petite et qui ne sont plus adéquats. Toutefois, le changement, même quand on le choisit, qu’il soit nécessaire et positif, n’est jamais simple ou facile.

[Traduction]

Notre collègue le sénateur Christmas m’a dit un jour : « La réconciliation est un chemin que nous devons parcourir tous ensemble. » Honorables sénateurs, ce pays que nous appelons maintenant le Canada s’est engagé sur ce chemin, tout comme le Sénat et chacun d’entre nous. Je veux poursuivre mon chemin vers la réconciliation avec humilité. Je sais que ce sera parfois difficile, mais je m’engage à apporter ma contribution.

[Français]

C’est dans cet état d’esprit que j’ai voulu prendre la parole aujourd’hui.

Vous l’aurez compris, mon intervention va bien au-delà de la personne de la très honorable Mary Simon, une femme inspirante au parcours exceptionnel, une battante, survivante des pensionnats autochtones, qui a réussi à conserver sa langue maternelle, malgré les politiques assimilatrices en vigueur dans ces pensionnats. Son expérience nationale et internationale est impressionnante.

L’ancien premier ministre Paul Martin résume ici ce que plusieurs ont dit, et je le cite :

S’il y a bien une personne qui peut aider le pays à panser ses plaies et à faire progresser le processus de réconciliation, c’est Mary Simon […]

Lors de sa nomination, dans le contexte très difficile de la découverte de tombes anonymes sur des sites d’anciens pensionnats autochtones, j’ai été saisie d’une grande fierté. Quelle nomination historique, qui symbolise une avancée importante sur le plan de la réconciliation!

Cependant, chers collègues, ma fierté était accompagnée d’un malaise, puisque je suis francophone. Je vous le dis presque comme un aveu, car je sais qu’il s’agit là d’un point très délicat et d’un sentiment que plusieurs ont partagé. Cependant, dans tout processus de réconciliation, qu’il soit personnel ou historique et national, il faut oser avoir des réflexions et des conversations inconfortables pour aller de l’avant.

Dans ce cas, autant je suis fière que l’on ait enfin une personne autochtone en tant que représentante de la reine, autant le débat suscité par son manque de maîtrise du français ne m’a pas laissée indifférente; ce sont des sentiments qui coexistent encore chez plusieurs Canadiens.

Le Canada, c’est cette identité unique composée de 70 langues autochtones et de plus de 200 langues maternelles immigrantes. C’est également deux langues officielles, l’anglais et le français, qui sont reconnues par la Loi sur les langues officielles et protégées dans la Charte canadienne des droits et libertés, elle-même enchâssée dans la Loi constitutionnelle de 1982. D’ailleurs, dans un article paru en 2019, les sénateurs Cormier et Poirier ont affirmé ceci, et je les cite :

[…] la dualité linguistique […] est au cœur du contrat social de notre pays et renforce les relations entre tous les Canadiens et Canadiennes.

Toutes ces langues sont au centre de nos vies, de notre quotidien, autour d’une table dès le réveil, dans nos communautés, au travail.

À ce sujet, la ministre Petitpas Taylor, en déposant le projet de loi C-13, a dit comprendre :

[…] l’importance de pouvoir grandir, travailler et vivre dans sa langue maternelle.

Elle reconnaît aussi ce qui suit :

[…] la fragilité de nos communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Enfin, elle précise que :

[…] le français connaît un recul important au pays et qu’il faut agir de manière concertée pour renverser cette tendance.

Cette fragilité du français existe, et il faut s’en préoccuper. En fait, l’histoire nous enseigne qu’il serait irresponsable de tenir les choses pour acquises quand il s’agit du français. L’actualité, au contraire, nous incite à rester vigilants.

Tout récemment — comme le sénateur Carignan l’a souligné —, une enquête de Radio-Canada nous révélait que plus de quatre sous-ministres ou sous-ministres adjoints de la fonction publique fédérale sur cinq sont anglophones.

Je vous épargnerai un retour sur les récentes controverses liées au président d’Air Canada ou encore à celui du CN, où il n’y a aucun francophone au conseil d’administration. Ce sont des exemples révélateurs de la situation préoccupante du français, et il y en a beaucoup d’autres. Au Québec, selon des projections de l’Office québécois de la langue française, le français connaîtra progressivement un recul comme langue d’usage à la maison. Les milieux de travail québécois ne sont pas épargnés non plus, tout comme les milieux francophones ailleurs au Canada. Le Campus Saint-Jean, par exemple, où j’ai eu le plaisir de faire mes études universitaires en Alberta, est menacé de disparition.

Il est bien documenté que les populations francophones en situation minoritaire n’obtiennent pas toujours des services dans leur langue, et que l’identité linguistique de certaines communautés est menacée par des taux d’assimilation assez inquiétants.

Pour reprendre une expression de Raymond Théberge, commissaire aux langues officielles, il y a :

[…] plus de 8 millions de francophones du Canada dans une mer de plus de 300 millions d’anglophones de l’Amérique du Nord.

L’univers numérique, majoritairement en anglais, accroît cette vulnérabilité et rend encore plus urgente l’attention qui doit être accordée à la défense du français.

D’ailleurs, il n’est pas nécessaire d’aller bien loin. Ici même, dans la pratique de nos fonctions parlementaires, il serait naïf de croire qu’il n’y a pas de défis pour les unilingues francophones. Cette fragilité du français coexiste avec la lutte pour la survie de plusieurs langues autochtones. C’est une réalité que je comprends, puisque j’en ai été témoin.

Lorsque j’étais athlète, j’avais le soutien d’une compagnie établie au Saguenay—Lac-Saint-Jean. Dans ce contexte, j’ai eu le privilège de visiter la belle communauté de Mashteuiatsh. J’ai ce souvenir d’une visite à l’école du village, où on m’avait présenté une classe d’enfants en processus de réappropriation de leur langue. Ce qui m’avait frappée, outre la fierté des enfants à m’apprendre quelques mots de nehlueun, c’était le regard des aînés, émus aux larmes à entendre les jeunes parler la langue de leur enfance, cette langue qui avait presque disparu et qui reprenait vie grâce à leurs efforts. Ce passage à Mashteuiatsh, je ne l’ai jamais oublié.

Revenons maintenant au projet de loi qui est devant nous. Au moyen de son projet de loi, le sénateur Carignan propose de modifier la Loi sur les compétences linguistiques afin de faire en sorte que la capacité de parler et de comprendre nos deux langues officielles soit requise lors de la nomination des prochains gouverneurs généraux.

Comme athlète, cheffe de mission et Compagnon de l’Ordre du Canada, j’ai eu ce grand privilège de rencontrer à plusieurs reprises cinq de nos gouverneurs généraux. Cette expérience m’a fait réaliser que représenter la reine comporte une forte dimension protocolaire : les réceptions, les remises de récompenses et le soutien à des causes. Un rôle exigeant, certes, mais qui, chaque fois où j’ai eu la chance d’être invitée, m’a touchée profondément. Chacune à leur façon, ces personnes avaient en commun une capacité extraordinaire de se connecter avec nous, de nous interpeller et d’exacerber notre fierté d’être Canadien. J’en parle et j’ai des souvenirs en rafales : de belles conversations avec Mme Clarkson sur l’activité physique avec nos paralympiens de partout au pays, une longue soirée culture et musique dans les salons de Mme Jean où le français et l’anglais alternaient au plus grand plaisir de tous, et j’en passe. Un des moments qui m’avaient le plus touchée, alors que j’étais cheffe de mission de l’équipe canadienne, était le bel accueil dans le jardin de M. David Johnston, qui avait accepté de participer au relais du flambeau, entouré d’enfants des écoles anglophones et francophones du quartier. Dans la générosité qu’on lui connaît, il avait passé de longues minutes à leur parler, à leur poser des questions — à être avec eux.

(1520)

Soyons lucides, cette responsabilité d’exercer pleinement un rôle de représentation, cette spontanéité d’entrer en communication avec les Canadiens de tous les âges, dans tous les contextes, dans les deux langues officielles, ne peut pas exister sans une bonne maîtrise des deux langues.

Est-ce dramatique? Peut-être pas, mais pour moi, c’est pour le moins inquiétant, même si, pour un jeune Autochtone, cette nomination est une promesse, un espoir, une inspiration. Pourtant, pour un jeune francophone, c’est quand même un message qu’on lui envoie; un message qui dit qu’au fond, ce n’est pas si grave que la personne qui assume le rôle de chef d’État du Canada ne peut pas s’exprimer dans sa langue maternelle.

Ce message est aussi celui qu’on envoie à tous les Canadiens, jeunes et moins jeunes : au fond, on n’est pas obligé de parler français, puisqu’on peut toujours « s’arranger », et c’est ce qui me trouble.

Je l’avais déjà demandé au sénateur Carignan et je me pose encore la question aujourd’hui : comment se fait-il que dans plusieurs domaines, publics et privés, de nombreux candidats très qualifiés, notamment des gens d’affaires, des juges, le gouverneur général, soient, au moment de leur nomination, incapables de maîtriser les deux langues officielles? Cela, sans compter qu’ils doivent ainsi faire face à une vague de critiques.

Pas plus tard que mardi matin, dans le journal La Presse, Agnès Whitfield, professeure au Département d’études anglaises de l’Université York, se posait la question suivante :

[...] pourquoi devons-nous nous préoccuper des plans de carrière des juges anglophones unilingues? On ne se fait pas nommer à notre plus haute Cour en sortant de la faculté de droit. Selon le Commissariat à la magistrature fédérale, l’âge moyen des avocats à leur première nomination à la magistrature est de 52-53 ans. Minimalement, ils ont donc 20 sinon 30 ans pour apprendre le français. Les magistrats ont aussi accès gratuitement à des cours de français. Que faudrait-il déduire du fait qu’ils persistent à ne pas apprendre le français?

Cela trahit assurément d’importantes lacunes quant à la pratique du bilinguisme dans les institutions canadiennes, quant aux outils qui sont à la portée de ces individus dans leur cheminement et, tristement, cela est révélateur de l’importance de l’apprentissage des deux langues officielles dans certains milieux. Le faire sous pression, par obligation, n’est pas la même chose que de le faire par choix, en pensant aux postes que l’on convoite dans le futur.

Si on se trouve dans cette situation où le français reste fragile, c’est quand même symptomatique d’obstacles au bilinguisme canadien. Il faut donc creuser et se questionner. Dans un monde idéal, on ne devrait pas avoir besoin de la Loi sur les compétences linguistiques.

Le sénateur Dalphond se demandait d’ailleurs si la Loi sur les compétences linguistiques est le meilleur outil pour corriger le problème structurel créé par cette nomination. C’est une question intéressante, comme d’autres. Est-ce que ce projet de loi va nous aider à atteindre l’objectif? Est-ce qu’on assisterait à une remise en question du bilinguisme canadien dans la forme qu’on lui connaît? Est-ce qu’il y a des risques à ce précédent en ce qui concerne cette nomination? Est-ce qu’on devrait comprendre mieux les mécanismes et les réalités qui font obstacle à l’apprentissage des deux langues officielles?

Ce sont toutes des questions cruciales et déterminantes, et il faut, chers collègues, avoir le courage d’aller au fond de ces questions. C’est pour cela, honorables sénatrices et sénateurs, que je propose que l’on confie ce projet de loi à un comité pour qu’il fasse l’objet d’une étude.

Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)

[Traduction]

La Loi sur la citoyenneté
La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Mobina S. B. Jaffer propose que le projet de loi S-235, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, soit lu pour la deuxième fois.

 —Honorables sénateurs, je tiens tout d’abord à remercier la sénatrice Pate, qui m’a aidée à élaborer ce projet de loi et m’a soutenue à toutes les étapes. Elle m’a fourni une aide précieuse, je l’en remercie.

Voici ce que dit le sommaire du projet de loi, honorables sénateurs :

Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin que certaines personnes obtiennent la citoyenneté lorsqu’elles cessent d’être prises en charge par un organisme de protection de la jeunesse ou un parent nourricier. Il modifie aussi la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de prévoir que, dans certaines situations, une mesure de renvoi prise contre une personne qui n’avait pas qualité de citoyen lorsqu’elle a cessé d’être ainsi prise en charge ne peut être exécutée.

Ce projet de loi vise essentiellement à régler la situation des mineurs qui arrivent au Canada, sont pris en charge par l’État et ne deviennent jamais citoyens canadiens parce que le gouvernement, leur parent, n’a jamais fait les démarches nécessaires pour qu’ils obtiennent la citoyenneté. Le gouvernement devient le parent de ces enfants quand il les retire à leurs propres parents, mais il ne prend pas ses responsabilités de parent en ce qui concerne les demandes de citoyenneté. En effet, à l’heure actuelle, le gouvernement ne demande jamais la citoyenneté canadienne pour les enfants qui sont à sa charge.

Par conséquent, à l’âge de 18 ans, lorsque ces enfants sont libérés du système canadien de placement en famille d’accueil, ils risquent d’être expulsés s’ils ont des démêlés avec la justice. Beaucoup sont renvoyés dans le pays de leurs parents, un pays où ils n’ont aucun lien et dont, souvent, ils ne parlent pas la langue.

Honorables sénateurs, cela indique que le gouvernement échoue complètement dans son rôle de parent envers ces mineurs. Le projet de loi fera en sorte qu’après avoir vécu au Canada pendant un minimum d’un an, un mineur placé en famille d’accueil se verra accorder la citoyenneté. En outre, il empêchera ou atténuera le recours injustifié et inutile à des mesures de renvoi à l’égard d’adultes qui sont venus au Canada alors qu’ils étaient mineurs, mais qui ne sont jamais devenus des citoyens canadiens par la faute du gouvernement, lequel agit à titre de parent.

Grâce à ce projet de loi, il sera inscrit dans la loi que tous les jeunes qui viennent au Canada obtiendront leur citoyenneté canadienne et que leurs droits seront respectés s’ils sont pris en charge. À l’heure actuelle, le gouvernement canadien laisse tomber certaines des personnes les plus vulnérables. Le gouvernement canadien laisse tomber les enfants qui sont venus au Canada avec l’espoir d’un avenir meilleur.

En 2007, l’examen des rapports annuels provinciaux effectué par le Portail canadien de la recherche en protection de l’enfance a conclu que, chaque jour, plus de 65 000 enfants canadiens sont pris en charge. Comme cette statistique remonte à il y a 15 ans, on ne peut qu’imaginer à quel point elle a augmenté depuis. Cette augmentation signifie que davantage de non-citoyens canadiens élevés par le gouvernement se font expulser vers le pays de leurs parents, qui leur est inconnu.

(1530)

Parmi les innombrables histoires des victimes anonymes de notre système de familles d’accueil, dont beaucoup se terminent par l’expulsion, permettez-moi de vous faire part de trois cas qui mettent en lumière la noirceur et la souffrance vécues par ceux dont l’expérience illustre cette réalité.

En 2017, pendant les débats du Sénat au sujet du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, on a cité le cas de Fliss Crammam comme exemple des raisons pour lesquelles il est urgent de protéger les enfants non citoyens qui sont dans le système de familles d’accueil canadien. C’était en 2017, honorables sénateurs, et la nécessité d’agir n’a qu’augmenté depuis.

Soit dit en passant, nous devons beaucoup au travail du sénateur Oh sur le projet de loi C-6. Grâce à son travail, le Sénat a réussi à amender le projet de loi pour y ajouter des clarifications afin que les tuteurs autres que les parents d’un enfant puissent présenter une demande de citoyenneté pour lui et pour que les enfants plus âgés puissent présenter une demande de citoyenneté eux-mêmes.

Ces améliorations étaient un important pas en avant, mais, malheureusement, cela n’a pas suffi. Malgré ces améliorations, sous sa forme actuelle, le projet de loi C-6 n’est pas suffisant pour assurer la protection de ces enfants. Le cas de Fliss Cramman est l’un des exemples qui illustrent pourquoi.

Fliss Cramman est arrivée au Canada quand elle avait huit ans et elle est devenue pupille de l’État à 11 ans. Elle avait des problèmes de santé mentale et elle a été victime de violence et d’agressions sexuelles durant toute son enfance au Canada.

Quand elle a commis une infraction alors qu’elle avait 33 ans, Mme Cramman — qui était mère de quatre enfants et cheffe cuisinière — a appris qu’elle n’avait jamais obtenu la citoyenneté canadienne.

Après sa libération de l’Établissement Nova pour femmes de Truro, en Nouvelle-Écosse, Mme Cramman a été prise en charge par l’Agence des services frontaliers du Canada et elle est devenue gravement malade. On a dû l’hospitaliser pour traiter une perforation intestinale. Pendant son séjour à l’hôpital, Mme Cramman était menottée à son lit. Or, ainsi menottée, Mme Cramman a pris part à une audience durant laquelle on lui a annoncé qu’elle était sujette à un renvoi du Canada.

Imaginez, honorables sénateurs, cette jeune fille qui est arrivée au Canada en provenance du Royaume-Uni, qui a passé son enfance sous tutelle, puis qui, une fois adulte, ayant des enfants et un emploi stable, a connu des ennuis avec la justice et s’est retrouvée menottée à un lit d’hôpital, et qui se fait annoncer qu’elle devait quitter le pays qu’elle considérait comme le sien. Elle ne connaissait pas le pays de ses parents.

Dans ce cas-ci, en raison de l’attention accordée à cette affaire à l’échelle nationale et du travail de la Société Elizabeth Fry, le ministre fédéral de l’Immigration de l’époque, John McCallum, est intervenu pour empêcher l’expulsion de Mme Cramman pour des raisons d’ordre humanitaire. Sans l’intervention du ministre McCallum, Mme Cramman aurait été obligée de se rendre immédiatement au Royaume-Uni, en laissant derrière elle quatre enfants et une bonne carrière.

Le cas de Mme Cramman illustre pourquoi les amendements au projet de loi C-6 sont insuffisants, car permettre simplement à un enfant pris en charge par l’État de demander la citoyenneté par ses propres moyens est inutile si l’enfant ne sait pas qu’il n’est pas citoyen. Dans bien des cas, ces personnes, comme Fliss Cramman, ne savent pas qu’elles n’ont pas la citoyenneté canadienne avant qu’il soit trop tard.

La situation de Kiwayne Jones est un autre cas qui s’apparente à celui de Mme Cramman. M. Jones est né en Jamaïque. À l’âge de 10 ans, il est arrivé au Canada avec ses parents. Moins d’un an plus tard, alors qu’il avait 11 ans, M. Jones a été pris en charge par la Société d’aide à l’enfance de Toronto. Peu après, il est devenu pupille permanent de l’État — autrement dit, le gouvernement est devenu sa famille.

Cela signifie que M. Jones était un non-citoyen qui a été retiré de sa famille et pris en charge par le gouvernement de l’Ontario. Le gouvernement de l’Ontario est pour ainsi dire devenu sa famille.

Durant tout le temps où il a été pris en charge par le gouvernement de l’Ontario, M. Jones n’avait accès à aucun de ses documents personnels. C’est seulement quand il a eu 21 ans que le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse de l’Ontario lui a remis certains de ses documents. Quand il a reçu ces documents, il a découvert que son certificat de naissance jamaïcain n’était plus valide dans son pays de naissance, et que sa carte de résident permanent du Canada était presque expirée. Avant cela, M. Jones croyait qu’il était citoyen canadien. Il a été stupéfié d’apprendre qu’il ne l’était pas.

Je le cite :

« Je me suis senti renié, en quelque sorte. J’étais perplexe. Je ne pouvais pas comprendre ce qui s’était passé », a-t-il dit dans une entrevue accordée au Toronto Star, en parlant de la confusion entourant son statut au Canada lorsqu’il a cessé d’être pupille de l’État.

M. Jones a contesté, à juste titre, la façon dont il avait été traité, et a affirmé ceci :

[…] l’État a décidé qu’il me servirait de parents et que cela ferait de moi un Canadien d’adoption. Cependant, la réalité est tout autre.

Or, c’est la réalité de bien trop de gens. Ils viennent au Canada comme enfants avec leur famille, sont placés en foyer d’accueil et se sentent abandonnés quand ils deviennent majeurs.

Les personnes ne détenant pas la citoyenneté canadienne qui grandissent en étant des pupilles de l’État risquent d’être expulsées vers un pays qu’elles ne connaissent même pas. On leur refuse tous les avantages qui accompagnent la citoyenneté canadienne. On les prive de leurs droits démocratiques garantis par la Charte. Elles se voient refuser des occasions d’emploi et d’éducation importantes. Elles souffrent la perte inimaginable de leur identité, de leur communauté et de leur sentiment d’appartenance.

Honorables sénateurs, de nombreux autres cas exposent les injustices flagrantes au sein du régime d’immigration qui assujettissent des personnes à un risque injuste d’expulsion. En conséquence, en Ontario, un recours collectif de plusieurs millions de dollars est intenté contre la province pour avoir manqué à son devoir d’obtenir la citoyenneté pour les pupilles de l’État non citoyens. Le représentant des demandeurs dans cette affaire est Kiwayne Jones.

Selon la déclaration déposée auprès de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, la partie poursuivante fera valoir que le gouvernement a manqué à son devoir :

[...] de prendre toutes les mesures raisonnables pour maintenir le statut de résident permanent des pupilles de l’État non citoyens sous sa tutelle ainsi que pour demander et obtenir leur citoyenneté canadienne.

De plus, la déclaration mentionne qu’en ne leur procurant pas le statut de citoyen, le Canada porte atteinte à leurs droits constitutionnels.

Honorables sénateurs, d’où qu’ils viennent, lorsque ces enfants sont arrivés au Canada, ils s’attendaient à avoir un nouveau foyer et à être protégés par leur nouveau pays, en particulier lorsqu’ils étaient pris en charge par le gouvernement. Ils se considéraient comme des citoyens canadiens. Toutefois, après leur arrivée, lorsqu’ils ont été pris en charge par le gouvernement, ils n’étaient pas des citoyens canadiens, mais ils relevaient de la responsabilité du Canada. Le Canada est devenu le parent de ces enfants à partir du moment où il les a pris en charge.

Comme vous le savez tous, le fait d’être parent s’accompagne de nombreuses responsabilités. Le Canada ne peut pas choisir quel droit il doit défendre selon son bon vouloir. Au contraire, ces obligations sont fondamentales; elles le sont en vertu de nos obligations dans le cadre des lois internationales et nationales, mais aussi, sans doute, en vertu des valeurs canadiennes.

Certains d’entre vous ont peut-être entendu parler de l’histoire d’Abdoul et de Fatouma Abdi. En 2000, Abdoul, alors âgé de 6 ans, et Fatouma, alors âgée de 8 ans, sont arrivés avec leur tante en Nouvelle-Écosse à titre de réfugiés, alors qu’ils fuyaient la Somalie.

En 2001, ces deux enfants ont été pris en charge par les services à l’enfance lorsque leur tante les a retirés de l’école à cause du harcèlement racial dont il faisait l’objet. Pendant tout le temps qu’il a été pris en charge par les services à l’enfance, Abdoul a été accueilli dans 31 familles d’accueil différentes.

(1540)

Pire encore, Abdoul et Fatouma ont tous deux fait un récit détaillé d’horribles histoires de sévices sexuels, physiques et psychologiques subis lorsqu’ils étaient sous la garde de familles d’accueil, et affirmé qu’on leur interdisait notamment d’utiliser leur langue ou leurs coutumes lorsqu’ils étaient en famille d’accueil.

Dans sa jeunesse, Abdoul a fini par accumuler les accusations criminelles. Lorsque la tante de M. Abdi a tenté de lui faire obtenir sa citoyenneté, le service est intervenu sous prétexte que M. Abdi était sous la tutelle du gouvernement et que seul le gouvernement pouvait demander qu’il obtienne sa citoyenneté. Même si les services à l’enfance auraient dû tenter d’obtenir la citoyenneté canadienne pour M. Abdi, ils ne l’ont jamais fait.

Jeune adulte, M. Abdi a accumulé des accusations criminelles de plus en plus graves, jusqu’à ce qu’il se retrouve en prison. C’est à ce moment qu’il a été visé par une mesure de renvoi pour sa déportation vers la Somalie, un endroit qu’il ne connaissait pas et où il ne connaissait personne. En 2017 et en 2018, après avoir purgé des peines d’emprisonnement, Abdoul a été visé par de telles mesures pour sa déportation vers la Somalie, mais, dans les deux cas, la Cour fédérale a annulé l’exécution des mesures en question. Dans sa décision, la cour a souligné que le gouvernement avait la responsabilité de faire obtenir sa citoyenneté à M. Abdi, ce qu’il n’a jamais fait.

Je le répète, la cour a affirmé que le gouvernement avait la responsabilité de lui faire obtenir sa citoyenneté.

Le gouvernement fédéral a finalement abandonné le processus de déportation.

D’une part, cette affaire a entraîné un changement de politique en Nouvelle-Écosse. Elle a conféré aux travailleurs sociaux le pouvoir de demander la citoyenneté canadienne au nom d’un enfant. Ce n’est toutefois pas suffisant, honorables sénateurs. Pour vraiment corriger cette injustice, le gouvernement fédéral doit intervenir. Il faut adopter le projet de loi S-235 dès maintenant.

En 2018, lors d’une assemblée publique, Fatouma Abdi a posé une question au premier ministre Trudeau sur le cas de son frère. Le premier ministre a reconnu que le système de soins canadien a laissé tomber Abdoul et que sa situation :

[...] nous a ouvert les yeux sur un problème que beaucoup d’entre nous savaient être présent dans de nombreuses collectivités, mais que nous n’avons pas encore réglé.

Honorables sénateurs, ce sont les paroles de notre premier ministre. Même le premier ministre a reconnu l’injustice faite aux enfants et a admis qu’il fallait y remédier. Cependant, rien n’a été fait.

De toute évidence, les lois canadiennes en matière d’immigration sont injustes et incapables de résoudre la crise à laquelle nos enfants sont confrontés. La loi canadienne actuelle permet à chaque ministère de décider s’il doit demander la citoyenneté pour un jeune dont il a la charge et quand il doit le faire. Bien trop souvent, ces enfants ne deviennent jamais des citoyens si le gouvernement ne demande pas la citoyenneté en leur nom et beaucoup d’entre eux ne savent même pas qu’ils ne sont pas citoyens jusqu’à ce qu’ils aient des problèmes.

Le gouvernement les laisse tomber et les enfants doivent ensuite réparer les pots cassés. Nous laissons tomber nos enfants.

Honorables sénateurs, le projet de loi S-235 s’attaquera au problème des mineurs qui arrivent au Canada, qui sont pris en charge par le gouvernement et qui ne deviennent jamais des citoyens parce que le gouvernement a omis de leur accorder la citoyenneté. Le projet de loi S-235 est le seul moyen de remédier de manière significative et complète à cette injustice. C’est la seule façon de s’assurer que les jeunes qui viennent au Canada en tant qu’immigrants et réfugiés sont équitablement protégés et représentés dans notre pays, tout en veillant au respect de leurs droits les plus fondamentaux.

En conclusion, permettez-moi de vous rappeler que les tribunaux se sont prononcés sur cette question. Le premier ministre s’est prononcé sur cette question et a demandé au ministre d’agir. Le gouvernement fédéral a déclaré à deux reprises qu’il avait la responsabilité d’accorder la citoyenneté à M. Abdi, ce qu’il n’a pas fait.

Qui plus est, les juges ont déterminé que lorsque les autorités publiques avaient omis de prendre des mesures raisonnables pour accorder la citoyenneté à M. Abdi sur une période de plusieurs années, il y avait lieu de s’interroger sur le bien-fondé de la déportation.

Le projet de loi S-235 répond à ces préoccupations. Je vous encourage à penser à tous les enfants qui passent à travers les mailles du filet. Honorables sénateurs, nous avons l’occasion de réparer le tort fait à nos enfants. Je vous demande donc respectueusement d’appuyer ce projet de loi. Je vous remercie, sénateurs.

Des voix : Bravo!

L’honorable Paula Simons : L’honorable sénatrice voudrait-elle répondre à une question?

La sénatrice Jaffer : Oui.

La sénatrice Simons : Sénatrice Jaffer, vous et moi avons déjà discuté du fait que ce sont les gouvernements provinciaux qui ont la responsabilité d’agir à titre de tuteurs de ces enfants. Ce sont les gouvernements provinciaux qui, souvent, omettent de présenter une demande de citoyenneté. Comme on ne peut bien entendu pas dire aux provinces ce qu’elles doivent faire, comment espérez-vous que votre projet incitera les gouvernements provinciaux à présenter ces demandes en premier lieu?

La sénatrice Jaffer : Merci beaucoup, sénatrice Simons. Cela m’a causé bien des soucis, car c’est vrai. Nous savons tous que ce sont les provinces qui prennent en charge les enfants.

Toutefois, selon notre merveilleux système fédéral, la loi sur l’immigration est de compétence fédérale. Je crois vraiment que cela relève de notre responsabilité. La loi sur l’immigration ne peut être modifiée que par le gouvernement fédéral ou par nous, au Parlement. C’est la beauté de notre système fédéral : si la loi fédérale change et que le changement a force de loi, les travailleurs sociaux provinciaux devront présenter une demande de citoyenneté.

Cela m’a donné du fil à retordre, mais c’est la seule façon de procéder. Les tribunaux sont du même avis, car les provinces ne rédigent pas les lois sur l’immigration.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Projet de loi de Jane Goodall

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Klyne, appuyée par l’honorable sénateur Harder, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-241, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (grands singes, éléphants et certains autres animaux).

L’honorable Patricia Bovey : Honorables sénateurs, je vous parle depuis le territoire non cédé du peuple algonquin.

Je prends la parole pour vous faire part de mon appui sans réserve au projet de loi présenté par le sénateur Klyne, le projet de loi S-241, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial.

De nombreux éléments sont présentés dans le préambule du projet de loi, et certains d’entre eux me tiennent particulièrement à cœur. En voici un extrait :

[...] que les organismes animaliers qui satisfont des normes supérieures en soins animaliers peuvent servir les intérêts de multiples espèces animales en ce qui a trait au bien-être des individus, à la conservation, à la recherche scientifique non dommageable et à la sensibilisation du public;

[Français]

que les organismes animaliers peuvent contribuer au sauvetage et à la réadaptation des espèces sauvages, à l’aménagement de réserves pour les animaux dans le besoin, au rétablissement des populations sauvages et à la recherche sur le terrain [...]

[Traduction]

Ces extraits résument les objectifs, la raison d’être et le travail de l’Assiniboine Park Conservancy, situé à Winnipeg, et qui est constitué d’un zoo, de jardins et de parcs. Tous les objectifs du projet de loi se sont révélés réalisables.

Je me suis récemment entretenue avec Margaret Redmond, directrice générale, et Grant Furniss, directeur principal des activités zoologiques, de l’Assiniboine Park Conservancy, qui se trouve sur le territoire du Traité no 1, au Manitoba, lequel englobe les terres ancestrales des Anishinabes, des Cris, des Oji-Cris, des Dénés et des Dakotas et la patrie de la nation métisse. Je peux vous affirmer que l’administration de l’Assiniboine Park Conservancy appuie le projet de loi dans sa forme actuelle. Les administrateurs le décrivent comme « [...] un projet de loi fantastique, avant-gardiste et révolutionnaire qui suscite l’intérêt des gens ».

Avant d’aller plus loin, j’aimerais vous parler de ma longue histoire d’amour avec ce zoo. Dans les années 1950, mon père, qui était un conservateur animalier très instruit, en présidait le conseil d’administration. Il m’y amenait souvent pour déambuler dans les allées du zoo, lui, à pied, et moi, à bicyclette. Nous avons passé beaucoup de temps dans les zones non accessibles au public, à discuter avec les gardiens du zoo. Je peux dire que les attitudes qui existaient alors correspondent à celles qui sont exprimées dans le projet de loi. Je suis heureuse de voir ces principes et ces normes adoptés à grande échelle.

(1550)

M. Furniss m’a dit que les visiteurs sont de plus en plus sensibles aux normes encadrant le bien-être des animaux; ils s’attendent à ce que les zoos fassent preuve de transparence et satisfassent à des normes élevées, qui s’améliorent constamment.

L’exposition « Voyage vers Churchill » organisée par le jardin zoologique de Winnipeg donne une excellente idée de la vision du projet de loi. Il y a un centre de sauvetage des oursons polaires orphelins. Ces oursons sont placés en réadaptation au Centre international de conservation des ours polaires Leatherdale, où on peut les voir dans un grand habitat. Des panneaux écrits dans une variété de langues, y compris en langues autochtones, sont présentés dans un centre d’information très instructif. Un autre projet est consacré aux tanières du Nord, étant donné que les feux et les changements climatiques menacent les tanières des ours polaires sauvages.

L’organisme de conservation cherche à contribuer à la protection de la région, ce qui est aussi un objectif du projet de loi.

Ce projet de loi encourage le travail de terrain. En plus de l’exposition « Voyage vers Churchill », l’organisme Assiniboine Park Conservancy fait beaucoup de travail de terrain, comme le veulent les principes encadrant la science et le bien-être des animaux. Chaque année, une équipe se rend à Churchill dans le cadre du programme Beluga Bits pour y observer les bélugas. Le public est invité à y participer. Ce travail permet d’avoir accès à des connaissances traditionnelles, lesquelles sont aussi intégrées à l’exposition « Voyage vers Churchill ». L’organisme travaille également avec le Centre d’études nordiques de Churchill. Des chercheurs de l’Université du Manitoba et d’ailleurs participent à ses recherches sur les changements climatiques.

Sur le plan international, ils ont signé un protocole d’entente avec le zoo de Maruyama, au Japon, sur les ours et le changement climatique. Là-bas, les ours bruns, comme nos ours polaires, empiètent sur les zones habitées. Les deux zoos tirent des enseignements de leurs expériences respectives et des conséquences du changement climatique sur ces espèces.

Dans le même esprit que la composante « conservation » du projet de loi, l’organisme Assiniboine Park Conservancy a travaillé avec diligence pour préserver l’hespérie de Poweshiek, qui dépend de la prairie à herbes hautes. Leurs recherches ont permis de sauver l’espèce de l’extinction. Il n’en existait qu’une cinquantaine au début de leurs travaux. Cette année, ils sont sur le point d’en relâcher 300 dans la nature; la première mise en liberté, il y a plusieurs années, n’en comptait que six. Cet important projet de conservation, qui reflète ce que vise le projet de loi, était basé sur la recherche primaire, la reproduction et la mise en liberté.

Les zoos délaissent leur statut de centres de divertissement en bordure de route, afin d’axer leurs efforts sur le bien-être et les droits des animaux, les soins aux animaux, la réhabilitation, le sauvetage des animaux sauvages, les sanctuaires, la conservation et la science. À l’heure actuelle, le plan directeur du zoo de Winnipeg prévoit la création d’habitats plus grands pour les animaux. Cela pourrait signifier une réduction du nombre d’animaux et la création d’habitats d’espèces mixtes.

Le public se préoccupera-t-il de la diminution du nombre d’espèces? Non. Les consultations ont montré que le public soutient le zoo qui veille à ce que les animaux aient de l’espace et des habitats appropriés. On m’a dit qu’il était important pour les professionnels des soins aux animaux, non seulement de connaître le groupe d’animaux, mais de les connaître individuellement — leurs habitudes et leurs réactions. Le public veut également de bonnes informations et des possibilités d’éducation pour un apprentissage et un engagement continus.

Certains craignent que ce projet de loi crée un système à deux vitesses. Ce ne sera pas le cas. Il ne s’applique pas seulement aux grands zoos. On m’a assuré que chaque zoo, quelle que soit sa taille ou quel que soit son budget, pourrait demander une accréditation. Comme l’a dit Mme Redmond : « Tout le monde est libre de demander une licence. »

On m’a aussi dit franchement que si l’Assiniboine Park Conservancy avait demandé une accréditation en 2012, elle lui aurait probablement été refusée. En 2014, l’organisme a présenté sa demande et a reçu sa licence. Le fait est que cet organisme appuie maintenant un projet de loi qui l’aurait autrefois forcé de fermer ses portes.

Le processus d’accréditation est rigoureux, et l’Association des zoos et aquariums du Canada, ainsi que l’Association of Zoos and Aquariums, participent au processus. Les critères d’accréditation sont fondés sur des normes scientifiques accessibles au public. Tous les aspects du zoo sont examinés, y compris le bien-être des animaux, les soins vétérinaires, la conservation, l’éducation, les services aux visiteurs, les installations physiques, la sécurité, la dotation, les finances et l’organe de gouvernance.

Comme l’a affirmé le sénateur Klyne, il y a 250 zoos accrédités en Amérique du Nord. Aucun d’eux, et certainement pas les nôtres, ne veut s’allier au plus petit dénominateur commun.

Les zoos unissent leurs forces pour avoir un effet positif dans notre monde. Au cours de la dernière année, ils ont investi 200 millions de dollars dans la science de la conservation. C’est une énorme contribution.

Ces organisations cherchent à être prêtes à repeupler les espèces si elles disparaissent ou deviennent en voie d’extinction dans la nature. Pour ces déterminants, les zoos accrédités comptent sur l’Union internationale pour la conservation de la nature, ou UICN, une instance mondiale qui fait autorité sur l’état du monde naturel et la diversité biologique, ainsi que sur les mesures de protection requises.

À l’aide d’indicateurs quantitatifs visant à évaluer les risques d’extinction de milliers d’espèces, l’UICN consulte et met à jour la Liste rouge des espèces menacées. À l’heure actuelle, cette liste comprend 134 425 espèces, dont plus de 35 000 sont menacées. Les zoos prennent leurs décisions de reproduction en fonction de cette liste et d’observations génétiques et scientifiques.

[Français]

L’éducation est importante, tant pour les étudiants que pour les adultes, qui poursuivent leur apprentissage tout au long de leur vie. Le programme de l’école Goodman, financé par la Fondation de la famille Morris et Rosalind Goodman depuis 2018, permet aux élèves de la quatrième à la sixième année de suivre un programme d’immersion de deux semaines à l’Assiniboine Park Conservancy. Les élèves participent à un programme de découverte du changement climatique au Manitoba pour mieux comprendre son impact sur les animaux de l’Arctique.

[Traduction]

Quand est-il de l’élargissement de l’entente à l’égard de ces changements sur le terrain? Il existe actuellement un regroupement d’organisations qui aurait été impensable il y a quelques années. Des sociétés de protection des animaux, des zoos et Zoocheck collaborent de manière créative et emballante. La population se préoccupe-t-elle de tels changements dans les zoos? Je ne pense pas.

Vous souvenez-vous du Cirque des Shriners qui sillonnait le Canada il y a de nombreuses décennies? Nous y allions quand nous étions enfants et nous l’adorions, mais, après que les animaux ont été interdits dans les cirques, nous sommes-nous ennuyés des éléphants qui dansent? Pas du tout. Avons-nous été contrariés quand de nouvelles règles ont été mises en place dans les animaleries? Pas du tout. Je crois sincèrement que la société considère qu’il ne faut pas chercher à gagner de l’argent au détriment des animaux, que ce soit dans des zoos, dans des animaleries ou ailleurs. La société veut de bons soins animaliers, le bien-être des animaux et la défense des droits des animaux. Voilà ce que propose ce projet de loi : le respect des droits des animaux sous la supervision des humains.

Honorables collègues, les zoos sont des musées. J’ai récemment eu le privilège de prononcer le discours des compagnons de l’Association des musées canadiens, intitulé Museums to Lead. Pour souligner les rôles muséologiques de la collecte, de la préservation, de la présentation et de l’éducation, j’ai dit :

[Français]

Non seulement les musées gèrent notre passé et notre présent matériels, naturels, scientifiques et créatifs comme ils l’ont toujours fait, mais je pense que les musées ont des rôles de plus en plus critiques à jouer dans notre monde contemporain en évolution rapide, avec ses multiples changements radicaux de paradigme qui incluent le changement climatique. En tant que leaders, les musées ont à la fois la possibilité et la responsabilité d’apporter des changements sociétaux substantiels dans la sensibilisation du public, dans la compréhension et dans les réalités humanitaires et environnementales.

[Traduction]

C’est exactement ce que font les zoos accrédités de l’Amérique du Nord. Comme M. Furniss et Mme Redmond l’ont fait valoir, les normes pour les soins des animaux vont continuer à s’améliorer, et plus de zoos demanderont et obtiendront cette accréditation. Chers collègues, le projet de loi de Jane Goodall fera du bien-être des animaux le facteur déterminant pour obtenir une licence d’exploitation. Ce n’est pas la taille ou le budget d’un zoo qui compte. L’important, c’est l’aménagement de réserves, la réadaptation et les normes d’exploitation fondées sur des données scientifiques, ainsi que la collaboration entre les zoos à l’échelle internationale. L’expérience a déjà montré que les endroits ayant adopté ces valeurs ont enregistré une hausse de leur fréquentation.

Avant de conclure, je vous invite à l’Assiniboine Park Conservancy et à son zoo. À l’entrée, vous verrez à votre droite le bison, dont l’importance dans l’histoire et la vie des Premières Nations et des Métis du Canada est évidente. On y trouve un bol à offrandes présenté par des dirigeants des Premières Nations ainsi que des panneaux d’interprétation autochtones qui sont instructifs. Un bison blanc fait partie du troupeau. Le bison blanc a une valeur sacrée ou spirituelle dans un certain nombre de croyances autochtones. Il est souvent recherché pour des prières et d’autres rituels religieux. Le tableau intitulé White Buffalo Calf de Jackie Traverse, une artiste autochtone de Winnipeg, reflète cette riche spiritualité. L’artiste a inclus des traces de main blanches pour illustrer le lien entre la dimension humaine, d’une part, et le bien-être animal et la spiritualité, d’autre part.

Chers collègues, comme le sénateur Harder l’a mentionné, le projet de loi de Jane Goodall a été appuyé publiquement par les Premières Nations côtières. Dans une lettre, celles-ci ont expliqué les raisons de leur appui. La directrice générale des Premières Nations côtières, Christine Smith-Martin, a dit ceci :

Depuis bien trop longtemps, nos parents, les ours, les loups, les couguars, les baleines, les phoques, les lions de mer, les oiseaux, le saumon, le flétan, le hareng et toutes les créatures vivantes ne sont pas reconnus par les gouvernements de la Couronne et la société moderne comme des individus et, collectivement, des sociétés.

Nous vivons ensemble, et nous avons besoin les uns des autres pour évoluer sainement dans la biosphère où le Créateur nous a placés […] Par conséquent, il n’est pas difficile pour nos peuples, par l’intermédiaire de nos autorités, d’exprimer leur appui à une loi qui protège les animaux avec lesquels nous vivons et interagissons.

(1600)

Chers collègues, la captivité, le bien-être des animaux, la conservation, le sauvetage, la réintégration et la sensibilisation sont des éléments cruciaux du projet de loi. Je félicite le sénateur Klyne d’avoir présenté la version actuelle du projet de loi, le sénateur Sinclair d’avoir présenté sa version initiale et, bien sûr, Jane Goodall pour son dévouement à cette cause, sa carrière impressionnante, sa vision et son appui.

J’espère que vous vous joindrez à moi pour renvoyer dès que possible cette mesure législative importante au comité. Améliorons la vie des animaux — tant ceux en captivité que ceux à l’état sauvage —, tout en nous assurant que leur habitat répond à leurs besoins. Après tout, c’est notre responsabilité, et nous devons faire ce qui s’impose pour devenir de véritables gardiens de notre planète. Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 7 décembre 2021, visant à inviter un ministre de la Couronne, l’honorable Marie-Claude Bibeau, c.p., députée, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, comparaît devant les honorables sénateurs durant la période des questions.)

Les travaux du Sénat

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, nous accueillons aujourd’hui l’honorable Marie-Claude Bibeau, c.p., députée, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, pour lui poser des questions concernant ses responsabilités ministérielles.

Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 7 décembre 2021, les sénateurs ne sont pas tenus de se lever. Les questions sont limitées à une durée d’une minute et les réponses à une durée d’une minute et demie. Le greffier lecteur se lèvera 10 secondes avant l’expiration de ces délais. La période des questions durera une heure.

[Traduction]

Le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

L’étiquetage des aliments

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Madame la ministre, bienvenue au Sénat du Canada.

Madame la ministre, le ministre de la Santé propose une réglementation qui exigerait que les emballages de bœuf haché vendus au détail portent sur le devant une étiquette affichant l’avertissement « Teneur élevée en gras saturés ». Le Canada deviendrait ainsi le seul pays du monde à mettre une étiquette de mise en garde concernant la santé sur les emballages de bœuf haché. D’autres pays ont mis en œuvre des règlements relatifs aux étiquettes sur le devant des emballages, et ils ont décidé d’exempter tous les aliments entiers contenant un seul ingrédient, comme le bœuf, en fonction de leur valeur nutritionnelle.

Santé Canada fait l’inverse. J’ai rencontré des éleveurs de bovins hier, et ils sont très préoccupés par cette mesure. Ils demandent que le bœuf haché soit exempté de la réglementation, tout comme le sont le beurre, le lait et le sirop d’érable.

Madame la ministre, êtes-vous d’accord avec cette demande, et pourriez-vous vous engager à en parler avec le ministre de la Santé pour qu’il veille à ce que les éleveurs de bovins obtiennent l’exemption à la réglementation qu’ils réclament?

L’honorable Marie-Claude Bibeau, c.p., députée, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire : Merci. Oui. Comme vous le savez, et comme vous l’avez dit, cela relève de la responsabilité du ministre de la Santé, mais il est bien évident que je suis ce dossier de près, étant donné les éventuelles répercussions sur nos producteurs.

Je suis heureuse que les producteurs de produits laitiers et de bœuf aient eu l’occasion de se faire entendre. Je sais que nous avons réalisé d’importants progrès en matière de compréhension de la valeur nutritive de nos produits, et cela est un fait reconnu.

La décision finale n’a pas encore été prise, mais vous pouvez compter sur moi pour toujours défendre nos producteurs auprès de mon collègue le ministre de la Santé afin que nous trouvions un bon équilibre entre la protection de la santé des Canadiens et les intérêts de nos agriculteurs.

Le sénateur Plett : Merci, madame la ministre. Je ne suis pas sûr de bien comprendre si la réponse est un oui ou un non. Avec tout le respect que je vous dois, comme je l’ai dit, j’ai rencontré les producteurs de bœuf du Manitoba, et ils sont très préoccupés par cette mesure. Leurs marges de bénéfices sont déjà très minces. La taxe sur le carbone a frappé de plein fouet leurs profits, et cette mesure représente un obstacle de plus qu’ils ne pourront pas surmonter.

Nous constatons que la même chose se produit dans d’autres domaines du secteur agricole, où le gouvernement néo-démocrate—libéral choisit délibérément d’instaurer des politiques qui rendent la vie des agriculteurs et des producteurs encore plus inabordables.

Madame la ministre, pourquoi le gouvernement semble-t-il faire tout ce qui est en son pouvoir pour nuire à l’industrie du bœuf?

Mme Bibeau : Merci, sénateur. Le gouvernement se montre très généreux envers le secteur de l’agriculture, les agriculteurs et les éleveurs. Rien que l’an dernier, nous avons investi 4 milliards de dollars par l’entremise de divers programmes, notamment les programmes de gestion des risques de l’entreprise. Il s’agit d’un record historique.

Nous avons bel et bien à cœur l’intérêt des agriculteurs et les soutenons de diverses façons. Comme on peut le constater dans l’énoncé économique de l’automne dernier ainsi que dans notre plus récent budget, nous y consacrons en fait 1,5 milliard de dollars. Ainsi, je dirais que le gouvernement est là pour les producteurs agricoles. Nous reconnaissons leur contribution extrêmement importante à la sécurité alimentaire et à l’économie du Canada de même que leur dévouement envers l’agriculture durable.

Le gouvernement est là pour les agriculteurs et, au cours de la prochaine heure, je pourrai expliquer les différentes façons dont nous les appuyons, et les différents programmes que nous mettons en place à cette fin.

Les programmes de gestion des risques de l’entreprise

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Madame la ministre, les programmes de gestion des risques de l’entreprise sont essentiels pour les agriculteurs et, vu la hausse des coûts de production, les agriculteurs assument cette année plus de risques que jamais auparavant. C’est comme si le gouvernement n’avait aucune intention d’accélérer la prestation de ces programmes, de les rendre plus prévisibles ou d’en faire une valeur sûre. Plutôt, il menace d’en réduire l’accès pour les agriculteurs si ces derniers ne se conforment pas à certaines pratiques que le gouvernement souhaite leur imposer, et ce, sans même consulter l’industrie. Comme nous le savons, le gouvernement a annoncé son intention de réduire de 30 % les émissions de gaz à effet de serre découlant de l’utilisation d’engrais par les exploitations agricoles sans avoir consulté ni les provinces, ni le secteur agricole, ni les parties intéressées.

Madame la ministre, pourquoi vous concentrez-vous davantage sur la restriction de l’accès aux programmes de gestion des risques de l’entreprise que sur leur amélioration?

L’honorable Marie-Claude Bibeau, c.p., députée, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire : Merci, sénatrice. En fait, nous avons bonifié le programme Agri-stabilité au cours de la dernière année et demie. Pour améliorer ce programme et le rendre plus rapide, abordable, fiable et compréhensible, il faut le faire en collaboration avec les provinces, parce que ce genre de programme est financé à 60 % par le gouvernement fédéral et à 40 % par les provinces. Il faut l’accord des deux tiers des provinces pour pouvoir apporter des modifications importantes à ce programme.

Nous avons levé la limite de marge de référence, un des éléments qui rendaient ce programme difficile à comprendre et, par conséquent, moins fiable. Nous avons apporté cet important changement qui représente 95 millions de dollars de plus par année pour les agriculteurs canadiens qui en ont le plus besoin.

Le gouvernement fédéral a ajouté 46 millions de dollars qui auraient pu être utilisés pour améliorer encore plus le programme Agri-stabilité au moyen d’une bonification du taux d’indemnisation, qui serait passé de 70 % à 80 %. Malheureusement, nous n’avons pas obtenu l’aval de suffisamment de provinces pour mettre cette mesure en œuvre.

Je peux également ajouter que les programmes de gestion des risques de l’entreprise sont en meilleure posture qu’à notre arrivée au pouvoir. Le gouvernement a augmenté leur financement et nous sommes à négocier la prochaine entente de partenariat avec les provinces.

Les gaz à effet de serre et l’agriculture

L’honorable Mary Coyle : Bienvenue de nouveau au Sénat, madame la ministre. J’ai trois courtes questions à poser de la part de la sénatrice Galvez; je vais poser les trois tout de suite.

Premièrement, madame la ministre, vous le savez, en 2019 et 2020, les émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole canadien ont augmenté. Selon vos prévisions, quand les émissions de cet important secteur commenceront-elles à diminuer?

Deuxièmement, nous savons que l’élevage de bétail génère plus d’émissions que la production de cultures d’une valeur nutritionnelle équivalente. Le gouvernement encourage-t-il les régimes à base de plantes comme facteur essentiel à la viabilité du système agricole? Si c’est le cas, pourriez-vous nous indiquer les politiques qui ont été mises en place à cette fin?

Enfin, madame la ministre, dans quelle mesure les subventions pour les cultures destinées à la consommation humaine sont-elles comparables à celles qui sont offertes pour les cultures destinées à l’élevage de bétail?

(1610)

L’honorable Marie-Claude Bibeau, c.p., députée, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire : Merci.

Le secteur agricole contribue à la production de gaz à effet de serre. Nous avons une stratégie pour réduire les émissions dans le secteur agricole. C’est pourquoi nous investissons beaucoup dans l’aide aux agriculteurs afin de les encourager à adopter des pratiques exemplaires et de leur donner les moyens de le faire. Ces pratiques comprennent, par exemple, les cultures de couverture, le pâturage en rotation et une meilleure gestion des engrais. Je pense notamment au Fonds d’action à la ferme pour le climat et au programme des technologies propres.

Nous consultons beaucoup le secteur. Je passe beaucoup de temps à consulter des intervenants sur Zoom et sur d’autres plateformes, mais je suis aussi ravie de pouvoir retourner sur le terrain et parcourir le pays pour rencontrer les agriculteurs et les éleveurs et discuter avec eux. Ils sont prêts à apporter leur contribution. Ils comprennent les enjeux. Ils sont les premiers touchés par les changements climatiques, et ils cherchent constamment à s’améliorer.

Les producteurs de lait et les producteurs de grains s’engagent à atteindre la carboneutralité d’ici 2050. Il est encourageant de voir cet engagement, et nous serons là pour les aider.

En ce qui concerne votre deuxième question, nous avons aussi fait des investissements considérables dans la supergrappe des industries des protéines. C’est un secteur que nous appuyons fermement. La semaine dernière, j’étais en Saskatchewan pour visiter...

Son Honneur la Présidente intérimaire : Madame la ministre, nous devons passer à un autre sénateur.

La séquestration du carbone

L’honorable Colin Deacon : Madame la ministre, bienvenue au Sénat.

J’ai été très heureux de constater que votre lettre de mandat vous demande d’élaborer une stratégie devant permettre aux agriculteurs de réduire les émissions, de stocker le carbone dans un sol sain et de renforcer la résilience de ce sol. Cette directive souligne l’importance de la séquestration du carbone dans le sol en tant qu’approche viable à l’atténuation des changements climatiques et à l’amélioration de la résilience de notre capacité agricole.

Cette directive a reçu l’appui généralisé des agriculteurs, des universitaires et des chercheurs des stations de recherche fédérales, et même de grandes entreprises et d’organismes de bienfaisance, comme le Fonds Shopify pour la durabilité et l’initiative pour un sol sain de la Fondation de la famille Weston. Il lui reste toutefois à recevoir l’appui de vos fonctionnaires à Ottawa. Madame la ministre, ceux d’entre nous qui sont des champions de cette importante approche aimeraient savoir à quelles questions il faut répondre pour que vous puissiez appliquer cette directive en toute confiance. Merci.

L’honorable Marie-Claude Bibeau, c.p., députée, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire : Nous déployons de nombreux efforts en ce sens. L’accroissement de la séquestration du carbone nous tient beaucoup à cœur. J’ai déjà donné quelques exemples de programmes visant à soutenir les agriculteurs et à les inciter à adopter de bonnes pratiques.

Nous investissons dans la recherche et l’innovation afin de trouver de meilleurs moyens de capter le carbone et de le mesurer. D’ailleurs, la semaine dernière, j’ai visité une entreprise en Colombie-Britannique qui met au point du matériel pour mesurer le carbone dans le sol. Nous savons qu’il sera très important pour nos agriculteurs de mieux comprendre et savoir ce qu’ils peuvent capturer. Ils pourraient même éventuellement être récompensés financièrement pour leur contribution à l’environnement et à notre objectif de réduction des émissions.

Voilà pourquoi nous investissons dans la recherche et l’innovation. Nous nous tournons aussi vers Environnement et Changement climatique Canada en vue d’établir un système de crédits compensatoires pour les aider. C’est un domaine dans lequel nous investissons beaucoup.

L’Agence canadienne de l’eau

L’honorable Marty Klyne : Madame la ministre, ma question porte sur l’Agence canadienne de l’eau. Comme vous le savez, la création de cette agence est l’un des engagements qui figurent dans votre lettre de mandat et celle du ministre de l’Environnement. C’est un objectif que j’espère, comme beaucoup d’autres, voir le gouvernement atteindre rapidement.

Étant donné les récents phénomènes météorologiques extrêmes et le risque accru qu’ils se reproduisent à l’avenir, la création de l’Agence canadienne de l’eau et la refonte de la Loi sur les ressources en eau du Canada sont des priorités importantes. Elles peuvent contribuer à atténuer les inondations, à préserver l’eau potable, à gérer les sécheresses et à limiter les feux de forêt. La gestion de l’eau a également une incidence sur la sécurité alimentaire au Canada.

Où en est la création de l’Agence canadienne de l’eau et avez-vous un échéancier que vous pouvez fournir au Sénat?

L’honorable Marie-Claude Bibeau, c.p., députée, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire : Comme vous le savez, l’Agence canadienne de l’eau est sous la direction de mon collègue le ministre de l’Environnement et du Changement climatique. Je travaille également en étroite collaboration avec lui sur cette question, notamment parce que le secteur agricole s’y intéresse de près. Une grande partie du mandat de l’agence serait liée à l’irrigation et à la gestion de l’eau pour l’agriculture. Comme vous l’avez si bien dit, cela a une incidence sur notre sécurité alimentaire et sur la durabilité de l’agriculture, surtout si l’on tient compte de la sécheresse de l’an dernier dans une partie du pays et des inondations dans une autre.

Le Canada a la chance de détenir 20 % des réserves mondiales en eau douce. Nous reconnaissons donc que nous devons mettre en place cette stratégie. Nous devons également réunir tous les experts de différents ministères — tous ceux qui travaillent d’une manière ou d’une autre sur les ressources en eau — au sein de l’agence. Dans le dernier budget, nous avons prévu un investissement de 43,5 millions de dollars sur 5 ans dans ce domaine. Les travaux sont en cours. Comme nous sommes encore en consultation, il est un peu trop tôt pour que je puisse donner une orientation plus claire à ce sujet.

Le Conseil consultatif en matière de croissance économique

L’honorable Robert Black : Madame la ministre, je vous remercie de votre présence parmi nous aujourd’hui.

J’aimerais vous demander de nous faire une mise à jour sur les objectifs établis dans le rapport Barton qui touchent à l’industrie agricole de notre pays. Vous savez peut-être que j’ai demandé au représentant du gouvernement au Sénat de confirmer si le Canada est en voie d’atteindre les objectifs établis dans le rapport Barton.

Dans sa réponse, mon honorable collègue a indiqué qu’il avait été :

[...] informé que la recommandation d’atteindre 75 milliards de dollars en exportations agricoles d’ici 2025 est un objectif que le gouvernement s’efforce d’atteindre et qu’il a d’ailleurs intégré.

Cela dit, il a aussi souligné qu’il manque environ 1 milliard de dollars pour atteindre les objectifs en matière d’exportations agricoles.

Cependant, dans une récente publication diffusée par l’organisme The Grower, qui a annoncé le Jour de l’agriculture canadienne pour l’année 2023, on souligne le fait que les exportations du Canada se sont élevées à 82 milliards de dollars en 2021, ce qui représente 7 milliards de dollars de plus que les objectifs établis pour 2025.

Madame la ministre, pourriez-vous nous confirmer que le Canada a bel et bien atteint les objectifs établis dans le rapport Barton en matière d’exportations agricoles? Merci.

L’honorable Marie-Claude Bibeau, c.p., députée, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire : Oui, la valeur des exportations a atteint 82 milliards de dollars l’an dernier. En même temps, l’année a été difficile à cause des conditions météorologiques, mais les prix étaient bons. Je crois que les accords commerciaux que nous avons signés au fil des ans ont beaucoup aidé, ainsi que l’ouverture de nouveaux marchés.

Deux nouvelles usines de transformation ont été créées pour l’industrie du canola. C’est un bon exemple des investissements qui se font chez nous dans les usines de transformations. Le fait d’ajouter de la valeur à nos produits de base contribue aussi à l’économie et au succès du secteur alimentaire en général.

Nous investissons aussi par le truchement du programme Agri‑marketing, qui soutiendra différents secteurs de l’industrie dans la diversification de leurs marchés et la création de nouveaux débouchés.

Ainsi, oui, nous avons atteint 82,2 milliards de dollars, dépassant de 10 % l’objectif.

La taxe sur le carbone pour les agriculteurs

L’honorable Denise Batters : Madame la ministre, en cette période de guerre, de pandémie et de crise alimentaire mondiale, où la sécurité alimentaire est primordiale, le gouvernement Trudeau continue de mettre des bâtons dans les roues des producteurs agricoles canadiens qui tentent d’aider à résoudre ces problèmes. Les ruptures d’approvisionnement et les conditions de sécheresse, combinées à des dépenses libérales hors de contrôle et à une inflation écrasante, entraînent des augmentations du prix de tout, y compris celui des intrants agricoles. Tout ce que le gouvernement Trudeau propose, c’est un énorme tarif douanier qui fait grimper le coût déjà élevé des engrais et une taxe sur le carbone qui monte en flèche, assortie d’un prétendu remboursement qui ne rapporte aux producteurs agricoles que quelques sous par dollar. Les agriculteurs de ma province, la Saskatchewan, se demandent sérieusement s’ils vont même mettre des cultures en terre dans ce qui devrait être le grenier du monde.

Quand votre gouvernement va-t-il cesser de faire de l’obstruction, exempter les producteurs agricoles de sa taxe punitive sur le carbone et laisser les agriculteurs canadiens nourrir le monde?

(1620)

L’honorable Marie-Claude Bibeau, c.p., députée, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire : Merci. En fait, les agriculteurs bénéficient de certaines exemptions relatives à la tarification de la pollution, notamment pour le diésel utilisé à des fins agricoles et le carburant acheté dans des installations de distribution par carte-accès. Le secteur des serres bénéficie également d’une exemption importante. Nous reconnaissons donc la situation et nous réinvestissons les recettes issues de la tarification sur la pollution dans le secteur agricole. Nous reversons un plus gros montant à la communauté en général, mais nous réservons également une partie des recettes au secteur agricole. L’année dernière, 100 millions de dollars sont retournés dans les poches des agriculteurs grâce à ce remboursement, et 121 millions de dollars seront versés dans l’année à venir. Cet argent revient donc aux agriculteurs.

Il est vrai que cette année, tout le monde, dans tous les secteurs, est confronté à une augmentation du coût des intrants et aussi du prix de vente des produits. Encore une fois, le gouvernement est là pour soutenir les agriculteurs. On parle d’environ 4 milliards de dollars l’année dernière, ce qui est un record. L’actuel gouvernement est celui qui a bonifié les programmes de gestion des risques de l’entreprise. Donc, assurément, j’estime que nous soutenons les agriculteurs.

[Français]

Le Programme des travailleurs étrangers temporaires

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Bonjour, madame la ministre. Bienvenue encore une fois au Sénat du Canada.

La pénurie de main-d’œuvre est un sujet très préoccupant au Canada. Comme vous le savez, cette pénurie tue nos exploitations agricoles et nos usines de transformation partout au pays. Le Québec est particulièrement touché par ce problème, et il semble que le gouvernement fédéral a une part de responsabilité non négligeable. Les retards dans le traitement des demandes d’évaluation ont une grande incidence sur le marché du travail. En effet, le ministère de l’Emploi et du Développement social prend souvent plusieurs mois avant de traiter ces demandes. C’est la même chose pour le traitement des demandes de visas effectué par Immigration Canada.

Tous ces retards en viennent à pénaliser et à décourager les travailleurs issus du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Le milieu agricole est l’un des principaux secteurs concernés par la pénurie de main-d’œuvre. Votre ministère a-t-il un plan sérieux à long terme pour contrer ce problème? À votre avis, où se situe le goulot d’étranglement? Pourquoi est-il plus facile d’entrer au Canada illégalement que légalement?

L’honorable Marie-Claude Bibeau, c.p., députée, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire : Oui, la pénurie de main-d’œuvre frappe fort dans le secteur agricole et agroalimentaire tout comme dans plusieurs autres secteurs, mais particulièrement dans le secteur de l’agriculture; c’est absolument vrai. Il y a un mois environ, la ministre de l’Emploi, Carla Qualtrough, a annoncé des changements importants qui touchent particulièrement les usines de transformation.

On a notamment augmenté le taux maximum et le nombre de travailleurs étrangers au sein des usines de transformation peut passer de 10 à 30 %, ce qui donne plus de flexibilité à nos entreprises. On a aussi prolongé la durée de l’étude d’impact sur le marché du travail jusqu’à 18 mois, ce qui est une demande qui avait été faite par le secteur. On a également prolongé les permis de travail de deux à trois ans pour certains secteurs d’activité pour les travailleurs qualifiés, entre autres. Il y a déjà un certain nombre de mesures qui ont été mises en place au cours du dernier mois pour aider principalement les usines de transformation.

Pour ce qui est des producteurs agricoles, la réforme du Programme des travailleurs étrangers temporaires avance bien. Nous allons notamment instaurer un programme pour ce qu’on appelle les « employeurs de confiance », qui représentent la vaste majorité des employeurs. Malheureusement, certains ne le sont pas, mais pour les employeurs de confiance qui traitent bien leurs employés, qui leur offrent des logements dans de bonnes conditions, qui respectent les règles salariales et qui satisfont aux exigences en matière de soins de santé et autres, nous ferons en sorte qu’ils n’aient pas à reprendre tout le processus chaque année. J’ai très hâte d’en faire l’annonce.

[Traduction]

L’approvisionnement mondial en blé

L’honorable Tony Loffreda : Bienvenue au Sénat, madame la ministre. L’Ukraine est reconnue comme le grenier de l’Europe, et la guerre qui y sévit inquiète beaucoup de gens. Dans quelle mesure le Canada pourrait-il combler le manque de blé à l’échelle mondiale causé par la guerre en Ukraine? Avez-vous ou aurez-vous des discussions à ce sujet avec vos homologues de l’Europe et d’ailleurs et avec les producteurs de blé canadiens? Comme on le sait, le Canada est le plus grand exportateur de blé après la Russie.

L’honorable Marie-Claude Bibeau, c.p., députée, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire : Je vous remercie. Oui, en effet. Il y a environ deux semaines, j’étais à la rencontre du G7 en Allemagne avec mes homologues, et le ministre de l’Agriculture de l’Ukraine y était aussi. Nous avons donc pu l’écouter et comprendre les défis auxquels est confronté le secteur agricole de son pays. À titre d’exemple, l’infrastructure, le transport et l’entreposage agricoles sont frappés par des attaques, certains champs ont été minés et il n’y a pas d’accès aux ports.

Que pouvons-nous faire? Nous travaillons avec l’industrie, de toute évidence. Pour le moment, nous nous attendons à ce que les producteurs de blé canadiens augmentent leur production d’environ 7 %. Les décisions de ce genre sont souvent prises à l’automne, comme vous le savez. Les producteurs préparent la saison suivante à l’automne; ils achètent les intrants et tiennent compte de la rotation qu’ils doivent suivre. Cela dit, si dame Nature nous est favorable, nous croyons pouvoir contribuer à hauteur d’environ 7 % de plus que lors d’une année normale afin d’éviter une pénurie de blé, particulièrement dans les pays qui en ont le plus besoin.

[Français]

L’immigration agricole permanente

L’honorable Julie Miville-Dechêne : Bienvenue au Sénat du Canada, madame la ministre Bibeau. Au-delà des besoins de main-d’œuvre ponctuelle, il y a aussi une question d’occupation du territoire. Les régions agricoles n’ont pas seulement besoin de travailleurs saisonniers, mais aussi de nouveaux habitants pour reprendre les fermes, rajeunir la population et justifier le maintien des écoles. Il faut une immigration permanente, pas seulement temporaire. Qu’est-ce que la ministre pourrait faire pour accroître, en collaboration avec les provinces, le nombre d’immigrants permanents dans le secteur de l’agriculture au Canada et pour faciliter leur venue au pays?

L’honorable Marie-Claude Bibeau, c.p., députée, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire : Je suis tout à fait d’accord avec vous; la pénurie de main-d’œuvre frappe, particulièrement dans les régions. On a pu mettre en place des programmes particuliers pour favoriser et accélérer le passage d’un statut de travailleur temporaire en agriculture à un statut de résidence permanente, notamment dans la région de l’Atlantique. Ce programme pilote est devenu un programme permanent particulièrement apprécié dans l’Atlantique.

En Ontario, il y a aussi un programme qui vise particulièrement les travailleurs du secteur de la transformation, des serres et des champignons, et ce programme fonctionne bien. Il y a encore de la place pour susciter plus d’adhésion. J’aurais espéré qu’on aurait pu créer un tel programme au Québec, mais la situation est différente, puisque c’est le gouvernement provincial qui prend les décisions en matière d’immigration économique. C’est toutefois quelque chose qu’on nous a demandé.

Dans ma lettre de mandat, le premier ministre m’a demandé de mettre en place une stratégie pour la main-d’œuvre agricole. Évidemment, tout cela passe par l’amélioration du Programme des travailleurs étrangers temporaires, qui est un incontournable. Il y a aussi d’autres investissements à faire en ce qui a trait aux programmes d’emploi ou de stages pour les jeunes, pour les inciter à s’intéresser au secteur de l’agriculture, qui ne se limite pas au travail à la ferme, mais qui touche aussi les nouvelles technologies et la science, par exemple.

La lettre de mandat de la ministre des Finances comporte aussi des incitatifs fiscaux, pour que les aînés restent au travail plus longtemps. En investissant dans les services de garde, on essaie de ramener de la main-d’œuvre dans les milieux de travail et dans les régions. Je viens moi-même d’une région, soit les Cantons-de-l’Est, et on parle partout du problème du logement, que l’on voit notamment comme un enjeu associé à la pénurie de main-d’œuvre. Vous le savez, le gouvernement investit des milliards de dollars par l’entremise de la Stratégie nationale sur le logement. Notre stratégie est assez vaste sur le plan de la main-d’œuvre.

[Traduction]

La sécurité alimentaire

L’honorable Peter Harder : Bienvenue, madame la ministre. Je reviens sur une question qui a été posée par le sénateur Loffreda à propos des pénuries alimentaires mondiales découlant des événements en Ukraine.

Il n’y a pas seulement le blé, mais aussi le canola, l’orge, l’huile de tournesol et un large éventail de grains qui subissent des turbulences sur le marché mondial. Comme vous le savez, le prix des aliments a monté en flèche. L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture indique que le coût des aliments se trouve à son niveau le plus élevé depuis la création de l’indice et qu’il augmente de plus de 10 % par mois. Cette situation est évidemment très préoccupante non seulement pour les consommateurs canadiens, mais aussi en raison des conséquences qu’elle aura dans les pays moins développés de la planète. Vous savez que la dépendance envers les produits alimentaires et les grains de l’Ukraine est considérable, surtout dans certaines régions d’Afrique.

(1630)

Pourriez-vous nous parler des travaux que vous effectuez avec les autres ministères, et en particulier votre ancien ministère, celui du Développement international, pour équilibrer l’augmentation des exportations et pour combler les lacunes afin d’assurer le bien-être des moins fortunés?

L’honorable Marie-Claude Bibeau, c.p., députée, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire : Merci. Oui, la situation est particulièrement troublante, et encore plus pour une ancienne ministre du Développement international.

Nous travaillons en étroite collaboration avec le ministre Sajjan, le ministre du Développement international actuel, pour appuyer le Programme alimentaire mondial ainsi que d’autres partenaires importants.

Nous avons récemment accordé 245 millions de dollars à l’aide humanitaire en Ukraine, et encore plus pour aider les pays qui s’approvisionnent normalement en Ukraine à affronter la situation. C’est une situation qui occupe notre attention. Nous avons veillé à ce que nos producteurs canadiens soient contact avec le Programme alimentaire mondial, par exemple. Je sais que nous apportons une grande contribution au Programme alimentaire mondial.

Entre autres choses, le ministre ukrainien de l’Agriculture nous a demandé, pour aider le pays à exporter une partie de sa production et pour approvisionner ses consommateurs habituels, de fournir du matériel pour aider les Ukrainiens à délivrer des certificats d’exportation pour leurs produits.

De pair avec l’Union européenne et les États-Unis, nous tentons de trouver différentes façons, différentes voies et routes de rechange, pour permettre l’exportation du grain et du pétrole ukrainien. Nous travaillons sur cette question. Au Canada, nous nous penchons sur le matériel lié aux certificats d’exportation d’aliments.

Le grain canadien

L’honorable Robert Black : Madame la ministre, récemment, j’ai rencontré des intervenants de l’industrie agricole pour discuter du processus d’examen de la Loi sur les grains du Canada. Ils ont souligné que cet examen est un pas important vers l’avant, un fait que j’ai partagé avec vous dans une lettre au début de mai.

Le rapport Ce que nous avons entendu qui a découlé des consultations du gouvernement souligne aussi qu’il a fallu 50 ans avant d’entamer le processus, puisque la dernière modification en profondeur date de 1971. L’examen est d’autant plus important, vu l’ampleur des changements dans la façon dont les agriculteurs livrent le grain.

Les intervenants ont fait part de leur opinion, selon laquelle le processus d’examen devrait s’écarter du scénario de confrontation où le gouvernement réglemente l’industrie, pour se concentrer plutôt sur les façons de soutenir la chaîne de valeur et de garantir au Canada sa place en tant que superpuissance du secteur mondial du grain, surtout dans le contexte de la guerre en Ukraine, qui a des répercussions sur la sécurité alimentaire partout dans le monde.

Madame la ministre, le gouvernement s’engagera-t-il à soutenir le grain canadien avec des politiques et des pratiques qui garantiront qu’il demeure une marque fiable et qu’il renforce notre position comme fournisseur efficace pour la communauté mondiale?

L’honorable Marie-Claude Bibeau, c.p., députée, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire : Merci.

Nous nous engageons absolument à soutenir nos producteurs de grains et à nous assurer que notre grain demeure une marque fiable, car les produits alimentaires canadiens sont connus pour leur durabilité. C’est grâce à l’Agence canadienne d’inspection des aliments que nous avons une si bonne réputation parce que notre système d’inspection est très robuste.

La Commission canadienne des grains participe à la consultation, et je suis étroitement la situation. Il y a des recommandations qui feront très facilement l’unanimité. Certaines des propositions ne sont pas encore à ce stade, et elles pourraient créer deux modèles d’affaires très différents pour la commission.

Il vaut certes la peine de mener une analyse approfondie des différentes voies que nous pourrions emprunter. C’est quelque chose qui me tient vraiment à cœur, et le ministère collabore évidemment avec mon équipe parce que nous voulons déterminer la bonne direction à prendre. Des voies fort différentes s’offrent à nous. Nous devons donc agir avec beaucoup de diligence.

Les droits de douane sur les engrais

L’honorable Salma Ataullahjan : Merci. Bienvenue au Sénat, madame la ministre.

Madame la ministre, il y a plus d’un mois, les producteurs de grains de votre province, le Québec, se sont joints à ceux de ma province, l’Ontario, pour vous demander d’agir immédiatement pour éliminer le fardeau que doivent porter les agriculteurs à cause des droits de douane que le gouvernement a imposés sur l’engrais en provenance de la Russie. Dans bien des cas, l’engrais a été acheté en automne dernier, bien avant l’invasion illégale de l’Ukraine. L’imposition de ces droits de douane ne nuit pas à Vladimir Poutine. Elle nuit aux agriculteurs canadiens, alors qu’il y a un problème croissant d’insécurité alimentaire dans le monde.

Madame la ministre, vous êtes au courant de cette situation depuis deux mois. Pourtant, le gouvernement n’a rien fait pour la corriger. Pourquoi? Vous avez dit aux médias que vous suivez la situation et que vous explorez des options. Allez-vous prendre des mesures pour apporter une aide concrète aux agriculteurs?

L’honorable Marie-Claude Bibeau, c.p., députée, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire : Je vois très bien de quoi vous parlez : les droits de douane de 35 % imposés sur les engrais en provenance de la Russie dans le cadre de nos sanctions financières contre ce pays.

D’abord, nous sommes conscients qu’il était très important d’assurer la livraison de ces engrais au Canada. C’était le premier enjeu. C’est une question de sécurité alimentaire. Nous avons pris les mesures nécessaires pour permettre aux bateaux de se rendre jusqu’aux ports canadiens et assurer l’acheminement des engrais vers les agriculteurs.

Nous avons aussi rapidement modifié le Programme de paiements anticipés, et je continue d’examiner d’autres options avec mes collègues. Ce programme vise à aider les producteurs céréaliers et horticoles — de fruits et de légumes — à avoir accès à un prêt sans intérêt pouvant atteindre 100 000 $; les avances peuvent aller jusqu’à 1 million de dollars.

En général, les producteurs peuvent recevoir ce prêt en deux versements : le premier aux alentours d’avril et le deuxième en juillet, lorsqu’ils confirment ce qu’ils ont vraiment planté, en fonction des revenus attendus à l’automne. Nous leur avons permis d’obtenir 100 % du prêt dès la présentation de leur demande. C’est donc un changement que nous avons rapidement apporté à un programme. Je continue d’examiner d’autres options avec mes collègues.

[Français]

Le transfert d’une petite entreprise

L’honorable Éric Forest : Merci d’être parmi nous aujourd’hui, madame la ministre.

Dans la perspective de l’occupation du territoire, l’une des étapes importantes est d’assurer la pérennité des entreprises agricoles familiales. Il s’agit d’un enjeu important, alors que nos agriculteurs font face à de multiples pressions économiques. L’âge moyen des agriculteurs est de plus en plus élevé, et moins du tiers d’entre eux ont un successeur désigné.

Depuis plusieurs années, nos règles fiscales pénalisent ceux qui veulent transférer leur entreprise à un membre de leur famille. Il est plus avantageux pour eux de céder l’entreprise à un étranger ou de simplement la démanteler, ce qui va à l’encontre de l’occupation du territoire.

Le problème est connu depuis longtemps. Le premier ministre vous avait d’ailleurs demandé de régler cette question dans votre précédente lettre de mandat.

En juin dernier, le Sénat et la Chambre des communes ont adopté le projet de loi C-208 afin de corriger cette iniquité. Pourtant, depuis, rien n’a bougé. Le projet de loi C-208 n’est toujours pas mis en œuvre. Le budget de 2022 ne propose rien d’autre qu’un processus de consultation, même si l’enjeu est étudié depuis plusieurs années.

Comment pouvez-vous expliquer que, 12 mois après l’adoption du projet de loi C-208, cette loi n’est pas encore appliquée ni en vigueur?

L’honorable Marie-Claude Bibeau, c.p., députée, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire : Nos fermes familiales sont au cœur du secteur agricole et de l’occupation de notre territoire. Je suis tout à fait d’accord avec vous.

Le projet de loi C-208 a été adopté et est en vigueur. Les gens peuvent maintenant procéder au transfert ou à la vente de leur entreprise, avec un étranger ou avec un membre de la famille, dans des conditions comparables.

Je comprends que le sénateur fait allusion au fait que nous avons annoncé que nous souhaitions apporter une précision sur la définition de ce qu’est un transfert intergénérationnel, et que nous comptons donc présenter un deuxième projet de loi.

Je veux rassurer les gens : si vous êtes dans une situation où vous effectuez un vrai transfert intergénérationnel et que vous êtes en train de transférer votre ferme à des membres de votre famille, il n’y a pas d’inquiétude à y avoir. Cependant, les fonctionnaires du ministère des Finances ont affirmé qu’il y a eu certains abus par le passé avec des lois plus anciennes. Il serait nécessaire de bien préciser ce qu’est un transfert intergénérationnel, pour que ce transfert d’entreprise ne soit pas utilisé comme un simple outil d’évasion fiscale. Donc, pour les propriétaires qui sont dans une réelle situation de transfert familial, le projet de loi C-208 s’applique et est valide.

(1640)

[Traduction]

Le programme d’assurance-récolte

L’honorable Patricia Bovey : Merci d’être ici, madame la ministre. Vous avez parlé de dame Nature. Les inondations au Manitoba sont dévastatrices. Les champs sont détrempés et gorgés d’eau, et beaucoup sont même submergés.

D’après le dernier rapport sur les cultures au Manitoba pour la période se terminant le 31 mai, la progression de l’ensemencement se situe à 40 %, au lieu des 91 % constatés en moyenne au cours des 5 dernières années à la 21e semaine. Nous sommes tous préoccupés par la hausse du prix des aliments et les pénuries provoquées par les événements climatiques au Canada combinés à la situation en Ukraine.

Que compte faire votre ministère pour atténuer ces préoccupations et celles des agriculteurs à propos de l’assurance-récolte, étant donné que les dates d’échéance de plantation de certaines assurances approchent, notamment pour le maïs dont l’échéance a été fixée au 30 mai? Si les agriculteurs prennent le risque de planter après cette date, quel soutien apportera le gouvernement si le climat continue d’être défavorable?

L’honorable Marie-Claude Bibeau, c.p., députée, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire : Nous disposons de quatre principaux programmes de gestion des risques de l’entreprise. Il y a l’assurance-récolte, et je suis en train d’en discuter avec les provinces, car les coûts de ces programmes sont partagés et les programmes sont souvent gérés par les provinces. Nous sommes donc en train de discuter avec les provinces en ce qui concerne les retards.

Il y a aussi le programme Agri-stabilité, par exemple, qui est un autre programme de gestion des risques de l’entreprise, en sus de l’assurance-récolte. Il entre en vigueur lorsqu’un producteur voit ses marges diminuer de façon significative. Nous avons aussi le programme Agri-relance, qui est mis en œuvre par une province si un événement — bien souvent climatique — entraîne des coûts exceptionnels pour un secteur ou une région. C’est ce programme qui a été utilisé l’an dernier à cause des sécheresses dans les Prairies et en Ontario, et après les inondations en Colombie-Britannique. Le programme Agri-relance a très bien fonctionné. La collaboration avec les provinces a été bonne et nous avons été en mesure de mettre ces programmes en place rapidement après ces événements.

Voilà donc deux programmes auxquels nous pourrions avoir recours si la situation ne s’améliore pas.

[Français]

Le Partenariat transpacifique

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Madame la ministre, le gouvernement conservateur de M. Harper avait signé une entente de partenariat économique incluant les États-Unis, le Mexique, l’Australie et les pays d’Asie. Il s’agissait de l’Accord de partenariat transpacifique. Malheureusement, le président Trump a mis de côté cette entente avantageuse pour les entreprises canadiennes et nos agriculteurs.

Il y a quelques semaines à peine, le président Joe Biden a jeté les bases d’une nouvelle entente économique avec une douzaine de pays asiatiques, mais il n’a jamais invité le Canada à y participer, ce qui est un affront. Le premier ministre considère pourtant le président Biden comme un ami, un allié du Canada. Vous conviendrez que c’est là un drôle d’ami.

En réalité, le président Biden joue la carte des États-Unis, et seulement la carte des États-Unis avec les politiques d’achat Buy America. Il y aura assurément des conséquences pour la production agricole du Canada.

Avez-vous des explications à nous donner sur cette action unilatérale des Américains? Quelles sont les mesures que vous entendez prendre pour remédier à l’exclusion inquiétante du premier ministre canadien de ces discussions?

L’honorable Marie-Claude Bibeau, c.p., députée, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire : Je crois que, au cours des dernières années, nous avons eu un grand succès avec les accords de libre-échange. Nous avons conclu notamment un accord sur la zone transpacifique avec les pays de l’Asie. Nous en avons conclu également avec l’Union européenne, les États-Unis et le Mexique. Il me semble que le Canada est déjà bien couvert sur le plan des relations et des accords commerciaux avec les pays qui sont ciblés par les États-Unis.

Vous savez sûrement que ce dossier relève de ma collègue Mary Ng, ministre du Commerce international. Il est évident que tout ce qui touche le commerce international est un pilier de l’agriculture, avec la recherche et l’innovation. C’est extrêmement important pour nous. Nous avons, d’ores et déjà, des ouvertures pour développer des marchés dans un grand nombre de pays. Il y a également des occasions d’affaires que nous tentons de développer, en partenariat avec l’industrie et différentes associations des secteurs agricoles qui ont des intérêts vis-à-vis de pays ou d’autres. Ce sont ultimement nos producteurs et leurs associations qui identifient leurs priorités pour ce qui est des pays où ils souhaitent développer leurs marchés. Le Canada est déjà très bien positionné avec ces trois très importants accords de libre-échange.

[Traduction]

L’indemnisation des producteurs laitiers

L’honorable Judith G. Seidman : Madame la ministre, bienvenue au Sénat.

Ma question porte sur l’indemnisation complète et équitable des producteurs laitiers pour les pertes qu’ils ont subies en raison de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique. Dans le budget présenté en avril, le gouvernement a dit que l’indemnisation relative à cet accord commercial ne serait annoncée que dans la mise à jour économique et budgétaire de l’automne 2022.

En réponse à cela, les Producteurs laitiers du Canada ont déclaré : « En déposant le budget [de] 2022 sans modalités, le gouvernement a donc manqué une occasion d’offrir de la prévisibilité à l’industrie. »

Madame la ministre, le nouvel ALENA est entré en vigueur le 1er juillet 2020. Cela fait presque deux ans. Pourquoi le gouvernement met-il autant de temps à remplir sa promesse aux producteurs laitiers?

L’honorable Marie-Claude Bibeau, c.p., députée, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire : Merci. Je crois que vous savez à quel point j’ai à cœur l’intérêt des producteurs laitiers du Canada. Ma région en compte près de 500. Je surveille donc de très près ce dossier.

Nous avons d’abord signé l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, ainsi qu’un accord équivalent avec l’Union européenne. Nous avons annoncé l’indemnisation complète et équitable des producteurs laitiers canadiens. Nous avions déjà un programme d’investissement de 250 millions de dollars, auquel nous avons ensuite ajouté 1,75 milliard de dollars. Les paiements devaient s’étaler sur huit ans. Toutefois, alors que le programme en était à sa deuxième année, la pandémie de COVID-19 est survenue et j’ai pensé qu’il pourrait s’avérer difficile de conclure les discussions concernant l’Accord Canada—États‑Unis—Mexique.

Le gouvernement a donc décidé de concentrer sur quatre ans plutôt que huit l’indemnisation des producteurs laitiers pour les deux premiers accords commerciaux. L’idée était d’étaler les paiements d’indemnisation sur quatre ans de manière à procurer une certaine prévisibilité aux producteurs laitiers, ce qui nous donnerait le temps de gérer la pandémie de COVID et tout le reste, puis de reprendre les discussions avec eux concernant l’indemnisation relative à l’Accord Canada—États-Unis—Mexique à compter de la cinquième année du programme, jusqu’à la huitième.

Les producteurs laitiers du Canada jouissent ainsi d’une certaine prévisibilité puisqu’ils savent déjà quels montants ils toucheront en 2023. Nous nous engageons à les informer, dans l’énoncé économique de l’automne, du montant qu’ils recevront les années suivantes en guise d’indemnisation pour l’Accord Canada—États-Unis—Mexique.

[Français]

Le Programme des travailleurs étrangers temporaires

L’honorable Marie-Françoise Mégie : Bonjour, madame la ministre.

Pour certaines entreprises agricoles et agroalimentaires, les travailleurs étrangers temporaires sont devenus essentiels. Dans un article paru dans le quotidien Le Devoir, on notait que 74 % des personnes accueillies par l’intermédiaire de ce programme ne connaissent pas le français à leur arrivée au pays, ce qui limite leur capacité d’intégration et leur habileté à comprendre leurs droits. Tout cela crée un double fossé linguistique et économique pour le Québec et pour les communautés francophones du Canada.

Alors qu’Haïti regorge d’une main-d’œuvre qualifiée, comment pourriez-vous faire le pont entre Haïti et le Canada pour aider mutuellement nos populations agricoles francophones?

L’honorable Marie-Claude Bibeau, c.p., députée, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire : Merci. C’est une idée intéressante. Nos programmes de travailleurs étrangers commencent par une entente bilatérale entre le Canada et les pays sources, principalement le Mexique et le Guatemala pour ce qui est des programmes de travailleurs étrangers temporaires.

Ce serait la première étape à suivre si le pays manifestait un intérêt et cette discussion devrait avoir lieu avec la ministre des Affaires étrangères et le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté Canada. Par la suite, cette communauté pourrait potentiellement être intégrée dans le programme.

J’aimerais profiter de l’occasion pour dire que, à titre de ministre de l’Agriculture, mon objectif est de combler le mieux possible cette pénurie de main-d’œuvre grâce aux programmes de travailleurs étrangers, mais nous avons également des préoccupations sur le plan de la sécurité de ces travailleurs. La ministre Qualtrough et moi voulons nous assurer d’adopter les mesures qui s’imposent, afin que nos travailleurs profitent d’une meilleure intégration malgré la barrière de la langue.

J’ai rencontré un très grand nombre de producteurs qui parlent très bien espagnol maintenant. Plutôt que les travailleurs apprennent le français et l’anglais, ce sont les producteurs qui ont appris à parler espagnol pour être en mesure de bien communiquer. Nous avons le souci d’assurer une meilleure intégration à ces travailleurs. L’année dernière, du financement a été octroyé à des organisations sans but lucratif, et je songe notamment à Actions interculturelles dans ma région. Ces organismes ont accompagné les travailleurs dans leur communauté.

(1650)

[Traduction]

Le projet d’expansion de la capacité d’irrigation du lac Diefenbaker

L’honorable Marty Klyne : Madame la ministre, ma question concerne les projets d’expansion de la capacité d’irrigation du lac Diefenbaker. Vous le savez sans doute, en 2020, la Saskatchewan annonçait un projet d’investissement de 4 milliards de dollars concernant la capacité d’irrigation du lac Diefenbaker. Une fois qu’il sera achevé, ce projet permettra l’irrigation de 500 000 acres de terrain, doublant ainsi la superficie des terres irrigables de la province. La construction du barrage Gardiner a débuté dans les années 1950 lorsque John Diefenbaker était premier ministre. Soixante années plus tard, l’approvisionnement en eau dans les Prairies n’a toujours pas été sécurisé et le Canada ne peut toujours pas tirer les importants avantages de ce projet, notamment en ce qui a trait aux impacts positifs en matière de changements climatiques, à la possibilité de gérer les inondations et les sécheresses dans les Prairies et à la transition équitable qui favoriserait l’emploi et la prospérité.

Le gouvernement du Canada entend-il collaborer avec la Saskatchewan pour l’achèvement de ce projet, qui favoriserait la sécurité alimentaire du Canada et sa stabilité économique?

L’honorable Marie-Claude Bibeau, c.p., députée, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire : Merci de votre question. Il s’agit assurément d’un projet d’infrastructure important qui concerne un enjeu critique — l’eau. Vous le savez, le ministère de l’Agriculture, au niveau fédéral, travaille dans les secteurs du commerce international, de la science et de l’innovation et du soutien aux agriculteurs canadiens. Il a également d’autres responsabilités, évidemment, qui sont assumées par l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

Les dossiers relatifs à l’infrastructure, quant à eux, relèvent de mon collègue le ministre de l’Infrastructure et peut-être aussi du ministre de l’Industrie, puisqu’il est responsable de la Banque de l’infrastructure du Canada. À ma connaissance, la Banque de l’infrastructure suit ce projet et l’étudie de près parce qu’il s’agit d’un des cinq secteurs stratégiques de la Banque, qui dispose de 1,5 milliard de dollars pour des investissements dans des projets d’irrigation.

Il s’agit assurément d’un projet d’intérêt dont nous voulons suivre la progression. Je ne saurais dire par quel moyen exactement malheureusement. Il ne relève pas du ministère de l’Agriculture, mais il y a possiblement d’autres voies. La Banque de l’infrastructure est assurément l’une d’elles.

[Français]

La Chine—Les exportations de canola

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Madame la ministre, la Chine vient de lever l’interdiction sur les importations de canola canadien qui avait été imposée à deux des plus importants producteurs. C’est une excellente nouvelle pour nos producteurs, qui, depuis trois ans, ont fait les frais de la querelle diplomatique qui a suivi l’arrestation au Canada de la dirigeante de Huawei. En 2019, le Canada fournissait 40 % du canola nécessaire à la Chine; notre industrie a donc perdu des milliards de dollars. Pour justifier l’interdiction, les Chinois ont allégué qu’un produit dangereux se trouvait dans le canola provenant des deux fournisseurs canadiens.

Pouvez-vous nous dire si la qualité du canola a changé depuis 2019 ou était-ce une excuse diplomatique? J’aimerais également savoir ceci : combien cette querelle avec les Chinois a-t-elle coûté aux milliers de travailleurs de cette industrie ainsi qu’à l’ensemble des contribuables du Canada, sur le plan de la perte des ventes, de la perte d’emplois et des subventions gouvernementales?

L’honorable Marie-Claude Bibeau, c.p., députée, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire : Notre industrie s’est montrée encore une fois très résiliente, parce que le secteur du canola a connu une année record en 2019-2020, notamment à cause des prix, mais aussi parce que les producteurs ont pu diversifier leurs exportations. Depuis, nous avons assisté à la construction de deux importantes usines et des investissements majeurs ont été faits dans les usines de transformation; il s’agit donc de valeur ajoutée ici, au pays.

Il est vrai que les deux principaux exportateurs n’avaient plus accès au marché chinois, mais ces gens d’affaires ont su bien se repositionner. Nous avons pu les appuyer de différentes façons. Nous avons dû amener le dossier devant l’Organisation mondiale du commerce, parce que nous avions tenté de toutes les façons d’avoir une discussion technique avec les autorités chinoises, sans obtenir de succès. Nous avons donc amené ce dossier jusqu’à l’Organisation mondiale du commerce, qui a maintenant réautorisé ces deux entreprises à faire des affaires.

Oui, c’est parfois un défi d’avoir des discussions basées sur la science, mais le Canada sera toujours un pays qui défend et fait la promotion du commerce en se basant sur les règles et la science. Pour répondre à votre question, le secteur du canola a quand même connu de très bonnes années.

[Traduction]

Développement agricole et alimentaire Canada

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Madame la ministre, pendant la campagne électorale fédérale de 2019, votre gouvernement a promis aux producteurs d’aliments qu’il remplacerait Financement agricole Canada par une nouvelle entité appelée Développement agricole et alimentaire Canada. Hier, vous nous avez fourni une réponse à une question inscrite au Feuilleton à ce sujet qui confirme que votre gouvernement n’a pas l’intention, pour l’instant, de donner suite à cet engagement.

Madame la ministre, s’agit-il d’un cas où votre gouvernement a fait une promesse électorale aux agriculteurs sans avoir la moindre idée de la manière de la mettre en œuvre? Ou aviez-vous vraiment eu l’intention de donner suite à cette promesse?

L’honorable Marie-Claude Bibeau, c.p., députée, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire : L’automne 2019 et le début de la pandémie de COVID ont eu lieu à des dates très rapprochées. C’était notre intention à l’automne 2019. Cet engagement était également jumelé à un engagement à investir 500 millions de dollars de plus dans Financement agricole Canada. La pandémie de COVID est survenue et nous avons dû changer nos priorités et nous adapter à la situation. Ce financement de 500 millions de dollars a été versé à Financement agricole Canada afin qu’il soit en mesure de mieux soutenir les agriculteurs pendant la pandémie de COVID. Il a pu faire preuve d’une plus grande souplesse dans la négociation des modalités avec ses clients agriculteurs. C’était donc important.

Vous avez souligné que l’idée de changer le nom et peut-être de réanalyser la structure ne figure plus dans ma lettre de mandat de 2021. Je dirais que la COVID et possiblement la nouvelle situation nous ont obligés à fixer d’autres priorités. Il est toutefois certain que Financement agricole Canada demeure un outil important et un organisme important dans le milieu agricole.

La Chine—Les exportations de canola

L’honorable Peter Harder : Madame la ministre, ma question est en quelque sorte complémentaire à celle du sénateur Boisvenu. Il semblerait que je reviens sur les questions des autres sénateurs ce soir. Ma question concerne le canola et le marché d’exportation vers la Chine. Tout d’abord, je tiens à vous féliciter, ainsi que les fonctionnaires qui travaillent à cet enjeu depuis beaucoup d’années. Je veux m’assurer que, alors que le marché chinois s’ouvre, nous profitions de la valeur ajoutée par les usines de transformation qui ont été créées depuis que le marché a fermé, et que nous exportions un produit amélioré en Chine, au lieu d’un canola non transformé de qualité inférieure.

Collaborez-vous avec le Conseil canadien du canola pour garantir que, alors que le marché ouvre, nous n’offrons pas un produit de qualité inférieure, mais de qualité supérieure, pour l’exportation?

L’honorable Marie-Claude Bibeau, c.p., députée, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire : Merci. Parfois, c’est l’adversité qui nous pousse à innover davantage. Je suis fière que l’industrie ait relevé le défi en investissant dans d’importantes installations de transformation. Au bout du compte, je dirais que ce sont l’industrie et les gens d’affaires qui décideront. Je suis convaincue qu’ils sont conscients de l’importance d’offrir une valeur ajoutée.

D’ailleurs, pour revenir à ma visite de la semaine dernière en Saskatchewan, lorsque j’ai visité, par exemple, des installations de transformation d’oléagineux, cela m’a donné beaucoup d’espoir dans le développement de ce secteur; un sénateur a parlé des protéines végétales. Je vois beaucoup de potentiel dans ce domaine et dans les investissements au titre de l’Initiative des supergrappes d’innovation. Cette initiative encourage l’innovation, et nous sommes en voie de commercialiser quelques-unes de ces innovations.

Nous voyons beaucoup de potentiel dans ce secteur. Je dirais que le Canada est actuellement un chef de file dans l’industrie des protéines.

La transformation du bœuf

L’honorable Paula Simons : Merci beaucoup, madame la ministre. En ce qui concerne l’abattage des bovins au Canada, 84 % de ces activités sont menées par deux entreprises seulement, soit JBS Foods Canada et Cargill, deux grandes multinationales. Ainsi, les producteurs et les consommateurs de bovins sont prisonniers d’un marché sans concurrence. Selon des données du gouvernement de l’Alberta, les prix des animaux et des veaux abattus en Alberta sont restés presque inchangés entre janvier 2021 et janvier 2022, mais, au cours de la même période, les prix canadiens du bœuf au détail ont augmenté de 15,4 %, alors que la consommation de bœuf a connu une baisse marquée.

(1700)

Madame la ministre, bien que je comprenne qu’il n’existe pas de solution facile pour augmenter la capacité des abattoirs, quelles mesures le gouvernement prend-il pour protéger les consommateurs et les producteurs de bœuf du Canada contre un tel degré de concentration des entreprises?

L’honorable Marie-Claude Bibeau, c.p., députée, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire : Vous avez raison. Il n’y a pas de solution facile. Le gouvernement ne mènera pas ces activités, bien entendu. C’est à l’industrie que cela revient.

Lors de mes déplacements partout au pays, on me dit dans de nombreuses régions qu’il faut des abattoirs régionaux. C’est donc une question de compétences fédérales et provinciales liées à l’inspection. Lors de la dernière réunion tenue à Guelph avec mes collègues provinciaux et territoriaux, cette question a été jugée prioritaire. Nous avons demandé à l’Agence canadienne d’inspection des aliments de chercher à faciliter le commerce interprovincial et l’accès à cette certification.

Cela constitue un défi, parce que le gouvernement fédéral doit tenir compte du commerce international. Ce qui est traité dans un abattoir inspecté par le gouvernement fédéral peut être exporté, et nous ne pouvons pas abaisser les normes pour le commerce interprovincial, étant donné qu’il faut respecter nos engagements en matière de commerce international. Tout cela pose un défi, mais nous en avons fait une priorité.

La sécurité alimentaire

L’honorable Pat Duncan : Merci, madame la ministre, de votre présence aujourd’hui.

Plusieurs collègues ont parlé de sécurité alimentaire. Les Canadiens et les Nord-Américains ne sont pas tous conscients du fait que le Nord présente un niveau de sécurité alimentaire de plus en plus élevé. Le Yukon a adopté plusieurs initiatives qu’il est important de souligner : des œufs produits localement, de la farine produite et emballée localement, de nombreux légumes cultivés localement et, cette année, du lait qui n’a pas parcouru la route de l’Alaska par camion. On a mentionné l’augmentation des coûts pour les agriculteurs. Ces coûts sont beaucoup plus élevés dans le Nord. De nombreux Yukonnais sont prêts à payer plus cher pour un produit local. Toutefois, le coût de production beaucoup plus élevé constitue un défi pour les agriculteurs lorsqu’il s’agit d’étendre leur marché vers l’ouest en Alaska, vers l’est dans les Territoires du Nord-Ouest et même vers le sud du Canada.

Y a-t-il une mesure de soutien en particulier que vous ou votre ministère pouvez m’expliquer aujourd’hui, qui offre aux agriculteurs qui ne se trouvent pas dans les zones agricoles traditionnelles la possibilité de renforcer la sécurité alimentaire de l’Amérique du Nord?

L’honorable Marie-Claude Bibeau, c.p., députée, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire : Merci. Il existe probablement des possibilités dont pourrait vous parler mon collègue, le ministre Vandal, qui est chargé du Nord et de l’Agence canadienne de développement économique du Nord. Agriculture et Agroalimentaire Canada a pour sa part récemment lancé une initiative précisément destinée aux collectivités éloignées et nordiques. Il s’agit du plus récent appel de propositions dans le cadre du Fonds des infrastructures alimentaires locales.

Il n’est pas destiné aux agriculteurs, mais il vise à renforcer le système alimentaire local d’une région. L’idée, c’est de rassembler des partenaires. Il pourrait s’agir d’agriculteurs, d’épiciers, de banques alimentaires ou de quiconque joue un rôle dans le système alimentaire d’une région. Le financement peut atteindre 250 000 $. Cet appel d’offres est actuellement ouvert et il vise les collectivités éloignées, nordiques et autochtones.

[Français]

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, le temps alloué à la période des questions est écoulé.

[Traduction]

Je suis certaine que vous vous joindrez à moi pour remercier la ministre Bibeau de s’être jointe à nous aujourd’hui.

Des voix : Bravo!

ORDRE DU JOUR

Finances nationales

Motion tendant à autoriser le comité à étudier une feuille de route pour une politique économique et sociale post-pandémie en vue d’aborder les coûts humains, sociaux et financiers occasionnés par la marginalisation et l’inégalité économiques—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan,

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, une feuille de route pour une politique économique et sociale post-pandémie en vue d’aborder les coûts humains, sociaux et financiers occasionnés par la marginalisation et l’inégalité économiques, dès que le comité sera formé, le cas échéant;

Que, vu les appels à l’action des autorités compétentes autochtones, provinciales, territoriales et municipales, le comité examine en particulier des approches potentielles nationales pour une collaboration intergouvernementale afin de mettre en œuvre un revenu de base de subsistance garanti;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2022.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, au nom du sénateur Plett, le débat est ajourné.)

Droits de la personne

Autorisation au comité de déposer, auprès du greffier, son rapport sur des questions concernant les droits de la personne en général pendant l’ajournement du Sénat

L’honorable Salma Ataullahjan, conformément au préavis donné le 19 mai 2022, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat, au plus tard le 16 septembre 2022, un rapport portant sur son étude sur les questions concernant les droits de la personne en général, si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Le rôle que jouent les débats des chefs dans le renforcement de la démocratie en engageant et en informant les électeurs

Interpellation—Ajournement du débat

L’honorable Donna Dasko, ayant donné préavis le 24 novembre 2021 :

Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur le rôle que jouent les débats des chefs dans le renforcement de la démocratie en engageant et en informant les électeurs.

 — Honorables sénateurs, je remarque que cet article en est au 15e jour, et je ne suis pas prête à prendre la parole. Par conséquent, je propose l’ajournement du débat à mon nom pour le temps de parole qu’il me reste.

(Sur la motion de la sénatrice Dasko, le débat est ajourné.)

(À 17 h 9, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 7 juin 2022, à 14 heures.)

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